Réponse publiée le 25 juin 2013

Plusieurs inspections de l'office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission européenne (CE), sur le secteur des oeufs et des ovo-produits entre autres, ont été réalisées en mai 2009 et décembre 2010, avant la décision d'ouverture du marché communautaire aux oeufs produits en Ukraine. Dans le cadre du règlement d'exécution n° 88/2013 de la CE du 31 janvier 2013, la Commission européenne a fait valoir que l'Ukraine avait fourni des garanties appropriées du respect des règles établies par l'Union européenne (UE) pour les importations d'oeufs. Cette ouverture n'est donc pas liée à l'accord de libre-échange conclu fin 2011 entre l'UE et l'Ukraine. En effet, la signature de ce dernier et son application sont conditionnées à l'amélioration de la situation politique en Ukraine. Les normes de bien-être animal ne constituent pas, aujourd'hui, dans les règles fixées par l'organisation mondiale du commerce, des critères permettant de limiter les importations. Néanmoins, la France prône des normes internationales ambitieuses et une prise en compte de ces normes dans les négociations commerciales, s'alignant sur les normes UE, afin de promouvoir notre modèle. Conscient de l'impact possible de la mise aux normes sur la compétitivité et le revenu des éleveurs pendant la phase d'investissement, la France a accompagné à hauteur de 11 millions d'euros en 2011 la mise aux normes des bâtiments d'élevage de poules pondeuses en vue de la mise en place de cages aménagées. Cette aide a contribué à placer la totalité des élevages français de poules pondeuses en cages en conformité avec les nouvelles normes relatives au bien-être animal. S'agissant des autres États membres, la CE a indiqué que seules la Grèce et l'Italie ont encore à ce jour des élevages exploitant des cages interdites. En Italie, le repeuplement de ces cages est interdit, les éleveurs sont sanctionnés, et la fermeture des élevages doit intervenir au plus tard le 30 juin 2013 selon les autorités italiennes. Par ailleurs, la CE a annoncé qu'elle allait traduire l'Italie et la Grèce devant la justice européenne pour n'avoir pas mis en oeuvre les nouvelles normes de bien-être des poules pondeuses. A la suite de l'ouverture du marché européen aux importations d'oeufs ukrainiens, les flux depuis l'Ukraine à destination de la France sont restés nuls pour le mois de février 2013. Les difficultés de marché sont donc avant tout liées à une surproduction consécutive à l'achèvement de la période de mise aux normes. Certains producteurs ont souhaité ralentir leur production en attendant le redressement du marché. Les mesures relatives au chômage partiel pourront être mises en place pour gérer les conséquences de ces dispositions sur les salariés de ces exploitations.