La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue régulièrement des contrôles relatifs aux pratiques commerciales mises en oeuvre par les professionnels du secteur de l'installation d'équipements énergétiques à des fins domestiques (panneaux photovoltaïques, éoliennes domestiques, poêles à bois, pompes à chaleur...). En 2013, les services de la concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF) ont procédé à une enquête nationale permettant la vérification des conditions de financement des installations photovoltaïques. Il a été constaté que des pratiques déloyales étaient mises en oeuvre par des professionnels peu scrupuleux afin de réaliser des installations ne permettant pas aux consommateurs une utilisation optimale des équipements énergétiques. En 2014, la DGCCRF a maintenu une surveillance renforcée de ce marché à travers une enquête lancé au 3e trimestre. Elle reste particulièrement attentive aux pratiques commerciales mises en oeuvre par certains professionnels peu scrupuleux. Par ailleurs, la loi du 14 mars 2014 sur la consommation prévoit un ensemble de mesures destinées à renforcer l'information et les droits contractuels des consommateurs. Plusieurs des dispositions de cette loi permettent d'élargir les pouvoirs d'enquête et les moyens d'action des services d'enquête de la CCRF, afin d'anticiper le risque d'une défaillance d'un professionnel qui conclurait un contrat hors établissement.