Texte de la question
M. Noël Mamère interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres d'information et d'orientation (CIO) et de leurs personnels. Le Président de la République s'est prononcé, dans le cadre d'une nouvelle étape de décentralisation, pour la création d'un service public territorialisé d'orientation et M. le ministre vient d'annoncer la déclinaison de cet engagement prévoyant de transférer la gestion financière et les missions des CIO aux régions ce qui placerait les conseillers d'orientation-psychologues et les directeurs de CIO sous une double tutelle : celle de l'éducation nationale pour ce qui concerne l'orientation scolaire et le travail en établissement, et celle de la région pour l'accueil de tout public au sein du service public d'orientation régional. Il est également précisé qu'il ne subsisterait qu'un seul CIO par département. Ces déclarations ont suscité l'inquiétude des conseillers d'orientation qui craignent de ne plus pouvoir assumer leur mission en toute neutralité, objectivité et dans la proximité. Par ailleurs, de nombreux doutes existent quant au devenir du CIO, de son personnel et de la prise en charge des jeunes dont il s'occupe. Le rôle des 582 CIO répartis sur l'ensemble du territoire est crucial dans l'aide au choix de l'orientation professionnelle des jeunes de notre pays. Ainsi, il l'alerte sur les conséquences irréversibles que causerait la disparition de ce service public alors même que son existence est légitimée par la Cour des comptes. Il demande donc quelles sont les mesures qui seront prises par le Gouvernement afin d'améliorer l'accès de tous au service public de l'orientation et de le rendre plus efficace.
Texte de la réponse
La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République vise en particulier à l'amélioration de l'orientation des élèves, principalement à travers un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel organisé sous la responsabilité du chef d'établissement par l'équipe éducative et le conseiller d'orientation-psychologue. Ainsi, elle fixe les principes d'une orientation des élèves tenant compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire. Dans ce cadre, les conseillers d'orientation-psychologues sont appelés à jouer un rôle essentiel dans la définition du projet d'orientation scolaire et professionnelle de chaque élève, en liaison avec les enseignants et les autres professionnels compétents. Il n'est pas question dans cette loi de transférer les centres d'information et d'orientation (CIO) ni d'un désengagement de l'Etat des CIO dont il a la charge. Par contre, le ministère de l'éducation nationale est confronté à un désengagement de certains conseils généraux de CIO départementaux. C'est pourquoi les rectorats ont été invités à organiser leur carte des CIO de façon à couvrir au mieux leurs territoires. Quant aux conseillers d'orientation-psychologues, ils restent sous la seule autorité de l'éducation nationale. Il est à signaler qu'après plusieurs années de limitation du nombre de postes mis au concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues (50 par an de 2007 à 2009, puis 65 de 2010 à 2012), le nombre de postes ouverts aux concours est porté en 2013 à 128 : 68 pour le concours externe, 20 pour le concours interne et 40 pour le concours réservé. Ces derniers sont ouverts en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses mesures relatives à la fonction publique jusqu'en 2016. Des dispositions législatives prévoyant une nouvelle répartition des compétences entre l'État et les régions dans le cadre de la mise en place d'un service public régionalisé d'orientation sont en préparation. Il s'agira de mieux coordonner et de mettre en réseau au niveau régional tous les services et structures qui concourent à l'information et qui offrent un conseil ou un accompagnement pour l'orientation. L'objectif est de rendre effectif le droit pour toute personne d'accéder tout au long de la vie à un service gratuit d'information sur les formations, les métiers et l'insertion professionnelle. La mise en oeuvre de ce service sera une compétence partagée entre l'État et les régions. L'État définira et continuera à mettre en oeuvre la politique d'orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et établissements d'enseignement supérieur. La région assurera la mise en réseau et l'animation de tous les services, structures et dispositifs qui concourent sur son territoire à l'information et à l'orientation tout au long de la vie des différents publics.