Texte de la question
Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la rédaction de l'article 27 bis du projet de loi sur la réforme de l'école. L'article 27 bis du projet de loi modifie l'actuel article L. 312-11 du code de l'éducation, issu de la loi Deixonne du 1951. Ce texte, dont la constitutionnalité n'a jamais été remise en cause, indique que « les maîtres sont autorisés à recourir aux langues régionales dans les écoles primaires et maternelles chaque fois qu'ils peuvent en tirer profit pour l'enseignement, notamment pour l'étude de la langue française ». Suite à une réécriture du projet de loi par le Gouvernement, l'article 27 bis adopté par l'Assemblée nationale et modifiant l'article L. 312-11 est le suivant « après accord des représentants légaux des élèves ou des élèves eux-mêmes s'ils sont majeurs, les professeurs peuvent recourir aux langues régionales chaque fois qu'ils peuvent en tirer profit pour leur enseignement de la langue française. Le fait d'imposer une autorisation préalable à la fois aller contre la liberté pédagogique des enseignants, aller à rebours des modalités d'enseignement pratiquées depuis plus de 60 ans, réduite l'apport des langues et cultures régionales à un seul domaine d'enseignement, celui de la langue française, et de se priver des apports aux autres domaines (histoire, géographie, arts...) dont l'intérêt éducatif est avéré et apprécié, enfin, considérer comme suspecte l'utilisation d'un élément du patrimoine mondial, inscrit comme tel dans l'article 75-1 de la Constitution. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour ne pas réduire la place des langues et cultures régionales dans l'enseignement.
Texte de la réponse
La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République renforce la place des langues et cultures régionales dans le système éducatif. Les enseignants sont désormais invités à s'appuyer sur la richesse des langues et cultures régionales pour permettre la réussite de tous les élèves. L'article 40 leur permet ainsi de recourir aux langues et cultures régionales dans leurs pratiques pour favoriser l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Ces dispositions élargissent celles issues de la loi Deixonne qui ne permettaient qu'aux enseignants du premier degré de recourir aux langues régionales et seulement s'ils pouvaient « en tirer profit pour leur enseignement, notamment pour l'étude de la langue française ». De même, l'article 46 octroie aux élèves issus de milieux principalement créolophone ou amérindien dans les académies d'outre-mer le droit de bénéficier d'approches pédagogiques spécifiques pour l'enseignement de l'expression orale ou écrite et de la lecture. Plus largement, la loi favorise l'enseignement des langues et cultures régionales qui peut prendre la forme soit d'un enseignement de langue et culture régionales, soit d'un enseignement bilingue français/langue régionale. A l'école et en-dehors de l'école, cet enseignement s'appuie sur la fréquentation d'oeuvres et de ressources pédagogiques en langue régionale pour renforcer les compétences langagières des enfants. Afin de favoriser une exposition à la langue dès le plus jeune âge, l'enseignement bilingue à parité horaire dès l'école maternelle et l'apprentissage complémentaire à l'école primaire d'une langue régionale seront encouragés. La loi renforce enfin la place qui est accordée aux familles dans la construction du parcours scolaire de leurs enfants. Afin de favoriser l'accès de tous à un enseignement de langue et culture régionales, toutes les familles sont informées des offres de formation proposées. En outre, quand un élève n'aura pas la possibilité de suivre un enseignement de langue régionale dans l'école de sa commune, il pourra être inscrit dans l'école d'une autre commune sous réserve de l'existence de places disponibles.