Texte de la question

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le régime des auto-entrepreneurs, suite au rapport d'évaluation qui vient d'être remis sur ce régime par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales. Tout en reconnaissant la force d'un dispositif, qui a permis à nombre d'entrepreneurs de revenir sur le marché du travail, en créant leur propre activité, le secteur des métiers demande, depuis l'instauration de ce dispositif en 2009, qu'il puisse être mis fin aux distorsions de concurrence entre et les entreprises « ordinaires » et les auto-entreprises. En effet, ces dernières ne sont pas assujetties à la TVA, à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe pour les frais de chambre. Elles ne paient par ailleurs des cotisations sociales et fiscales à taux réduit, que sur un chiffre d'affaires effectivement réalisé, alors que ces prélèvements sont forfaitaires et automatiques, même en l'absence de chiffre d'affaires pour les entreprises ordinaires. Au-delà de ces questions de distorsions de concurrence, voire d'évasion de recettes sociale et fiscale, il est possible de considérer ce régime comme peu favorable, d'un point de vue structurel, au développement économique et à la création d'emplois. Il n'est effectivement pas rare d'observer que des employeurs substituent à des emplois salariés des auto-entreprises, qui n'ont pas vocation à embaucher et à former des apprentis. Considérant les difficultés mises en évidence par les représentants du secteur artisanal, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement, en matière de réforme du régime des auto-entrepreneurs.