Question de : M. Jean-François Lamour
Paris (13e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les exigences des services consulaires de certains États pour l'obtention d'un visa de tourisme. La pratique, sur certains sites touristiques de réputation internationale, est de permettre aux visiteurs d'obtenir une marque sur leur passeport pour commémorer leur passage. Or il apparaît que des visas de tourisme seraient susceptibles d'être refusés par les services consulaires de certains États en raison de la présence d'une de ces marques de complaisance. Il lui demande quelles démarches peuvent accomplir les citoyens français qui se trouveraient confrontés à une telle décision avant un voyage touristique à l'étranger.

Réponse publiée le 4 juin 2013

En règle générale, la délivrance d'un visa de tourisme relève de la souveraineté exclusive des Etats. Certaines législations prévoient des voies de recours en cas de refus, et peuvent aussi disposer que ces refus doivent être motivés. Les ressortissants français qui se verraient refuser un visa touristique pour se rendre dans le pays de leur choix doivent donc s'informer de l'existence éventuelle de ces possibilités de recours et saisir soit directement soit par ministère d'avocat l'autorité administrative ou judiciaire désignée par l'Etat concerné pour traiter ce type de contentieux. Si la législation locale ne prévoit pas de possibilité de contester la décision de refus d'un visa de tourisme, les ressortissants français n'auront d'autre choix que d'adresser à l'autorité consulaire étrangère un recours gracieux, pour tenter d'infléchir cette décision.

Données clés

Auteur : M. Jean-François Lamour

Type de question : Question écrite

Rubrique : Étrangers

Ministère interrogé : Affaires étrangères

Ministère répondant : Affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 30 avril 2013
Réponse publiée le 4 juin 2013

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