Réponse publiée le 11 mars 2014

Le 5 décembre 2012, le ministre de l'intérieur a publié un nouveau marché public sur l'aide à l'exercice du droit des personnes étrangères en situation irrégulière placées en rétention. Il s'agit d'un « marché adapté », forme prévue par le Code des marchés publics (articles 28 et 30 du CMP), qui permet de négocier des aménagements avant la signature éventuelle de contrats. Le 18 décembre 2012, le ministère a publié des modifications du cahier des charges de la consultation initiale. Un certain nombre d'éléments critiqués par les différentes associations ont ainsi été supprimés ou modifiés, notamment ceux concernant les conditions d'expression publique des associations et l'existence d'éventuelles pénalités financières initialement prévues à leur encontre en cas de non respect de leurs obligations contractuelles. Les associations ont approuvé globalement les modifications apportées le 18 décembre 2012 au cahier des charges. D'autre part, l'exécution du marché précédent a permis de bénéficier d'un recul de trois ans et autorisé un retour d'expérience afin de proposer un marché adapté aux besoins dans un souci de qualité et respectant scrupuleusement l'ensemble des droits des retenus. Ainsi, le temps de présence assigné à chaque centre de rétention administrative (CRA) est proportionnel à la capacité et au taux d'occupation de celui-ci sur les 18 mois précédant le lancement de la consultation initiale et n'engendre donc aucune disparité dans l'aide apportée aux retenus. Le prix du marché a dès lors été ajusté, dans un contexte budgétaire contraint, au plus près des réalités observées sur la période triennale écoulée, en fonction du temps de présence imparti à chaque centre et sur la base du coût moyen horaire d'intervention des associations titulaires d'un lot pour le marché 2010-2012. De ce mode de calcul du coût ont découlé des variations de prix plus ou moins importantes selon les lots en fonction du taux d'occupation des CRA qui les composent. Au début de l'année 2013, suite au dépôt de leur offre, des négociations ont eu lieu avec l'ensemble des candidats afin d'arriver à un accord satisfaisant, notamment sur le plan financier, pour l'ensemble des parties. A la suite de cette phase, les actes d'engagement pour 7 des 8 lots ont été signés puis notifiés à chacun des candidats retenus. Ces marchés ont été mis en oeuvre au 1er mars 2013 permettant ainsi d'assurer la continuité de la garantie effective de leurs droits à tous les retenus. Au final, le montant réel annualisé du marché passé pour 2013 avec les associations se traduit par une baisse globale de 8 % par rapport au marché de 2012 pour l'ensemble des lots. Cette moyenne masque des variations allant de - 20 % à + 20 % en fonction, comme précisé supra, du taux d'occupation effectif des centres et non plus de leur capacité d'accueil théorique. Par ailleurs, pour le centre d'Hendaye dont l'activité est très faible (en moyenne 5 retenus par semaine pour 2012 et 7 retenus par semaine pour les 6 premiers mois de l'année 2013), le marché en cours ne prévoit pas un quota d'heures de présence obligatoire sur site mais des dispositions particulières. Ainsi, une astreinte téléphonique de 9 h 00 à 13 h 00, pouvant être mutualisée par lot, est assurée par le titulaire les samedis et jours fériés. De plus, si aucune personne n'est retenue dans un centre de rétention du lot, la permanence physique devient inutile. Les intervenants du centre de rétention concerné seront alors joignables du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 00 et de 14 h 00 à 18 h 00 afin de pouvoir être prévenus par téléphone et par courriel par le chef du centre, ou ses représentants, de toute arrivée d'une personne retenue. A compter de cette information, les intervenants se déplaceront au centre de rétention le jour même, à l'exclusion des jours fériés et des week-ends où l'intervention sera assurée grâce à une astreinte téléphonique de 9 h 00 à 13 h 00 mutualisée au niveau national.