14ème législature

Question N° 25546
de M. Yannick Moreau (Non inscrit - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > finances publiques

Titre > lois de finances

Analyse > réserve parlementaire. pertinence.

Question publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4648
Réponse publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6486
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Yannick Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la « réserve parlementaire », comme si l'État disposait de « réserves cachées » dans lesquelles les parlementaires pourraient puiser. Dotation opaque, récemment réformée à l'Assemblée nationale par une attribution tout à la fois arbitraire dans sa ventilation et égalitaire entre la plus grande part des parlementaires, la « réserve parlementaire » s'élève chaque année à près de 90 millions d'euros pour les députés et 58 millions d'euros pour les sénateurs. Dans un contexte économique et social particulièrement difficile pour nos compatriotes, à l'heure où l'image des élus est gravement altérée par la révélation de scandales au plus haut niveau de l'État, nombre de nos concitoyens s'interrogent légitimement sur le bien-fondé de cette dotation d'un autre âge. La situation des finances de la France, avec un déficit public qui s'établit cette année à 4,8 % du produit intérieur brut en 2012, une dette publique chaque jour plus préoccupante et qui s'élève en 2013 à 91,3 % du PIB, exige une maîtrise rigoureuse des politiques publiques. Il lui demande donc si le maintien de ce mode de financement public local appelé improprement « réserve » est pertinent au regard de la nécessaire modernisation de l'action publique et des économies drastiques que notre pays doit réaliser.

Texte de la réponse

La réserve parlementaire est incluse dans le projet de loi de finances par le Gouvernement à la demande de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ce montant est, en cours de débat parlementaire, inscrit sur les différents programmes du budget de l'Etat au regard de la finalité de ces crédits, qui est déterminée par chaque parlementaire attributaire d'une partie de la réserve. Cette répartition fine des crédits de la réserve parlementaire est votée par le Parlement. En conséquence, il appartient à l'Assemblée nationale et au Sénat, en tant que législateurs financiers, séparément ou conjointement, de proposer le cas échéant la suppression de cette pratique.