14ème législature

Question N° 25551
de Mme Marietta Karamanli (Socialiste, républicain et citoyen - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Tête d'analyse > cumul d'emplois

Analyse > activités agricole. perspectives.

Question publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4686
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 04/03/2014
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la réglementation applicable en matière de cumul d'activités agricoles accessoires pour un agent public. Certaines activités accessoires sont en effet soumises à autorisation préalable de l'administration, il en est ainsi des activités agricoles dans des exploitations agricoles non constituées en société ou constituées sous forme de société civile ou commerciale. Elle souhaite savoir si dans ce cas précis le cumul peut être soumis par l'administration de l'agent à une durée limitée de deux ans conditions posées au chapitre 2 du décret du 2 mai 2007 pour la création alors d'une entreprise civile ou commerciale. Dans le cas d'une collectivité territoriale limitant le cumul d'une activité agricole, non constituée sous forme sociale, à deux ans, elle demande si on peut considérer qu'elle interprète incorrectement la réglementation.

Texte de la réponse