Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des chiens-guides d'aveugles et de leurs maîtres. En effet, malgré la loi du 11 février 2005, de nombreuses personnes aveugles ou malvoyantes, guidées par leur chien-guide, doivent encore se justifier pour entrer dans des lieux ouverts au public ou se voient même refuser l'accès dans ces mêmes lieux ou dans les transports. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir aux personnes déficientes visuelles un cadre législatif et réglementaire qui les soutienne et les sécurise dans leurs déplacements.

Réponse publiée le 21 mai 2013

Il convient, en effet, de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.

Données clés

Auteur : M. François Sauvadet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Handicapés

Dates :
Question publiée le 30 avril 2013
Réponse publiée le 21 mai 2013

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