Texte de la question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le besoin d'évaluations pour élaborer et programmer un grand plan national destiné à mettre à niveau la capacité d'accueil et d'hébergement de la France en établissements spécialisés. De très nombreux enfants et adultes en situation de handicap sont contraints d'être accueillis et hébergés dans des lieux parfois éloignés de leur domicile familial, notamment dans des pays limitrophes de la France, ce qui les contraint soit à de longs trajets quotidiens, soit à un éloignement néfaste au maintien de leurs liens familiaux. Un grand nombre de jeunes majeurs est contraint de demeurer dans les établissements pour adolescents dans lesquels ils étaient accueillis avant leur majorité, faute de places dans des établissements pour adultes adaptés à leur situation. Face au manque de places, certains établissements spécialisés sélectionnent leurs résidents, en ayant parfois tendance à choisir les résidents susceptibles de leur poser le moins de difficultés. Enfin, usées par le parcours du combattant que constitue la recherche d'un lieu de vie pour leur enfant, mineur ou majeur, en situation de handicap, de nombreuses familles renoncent, au détriment du développement de l'autonomie et de la vie sociale de leur enfant et en étant souvent contraintes de renoncer elles-mêmes à leur activité professionnelle. Bien que l'existence de ces situations difficiles pour les personnes concernées et leurs familles soit connue, aucun état des lieux précis des besoins de places en établissements spécialisés n'est disponible en France à ce jour. En conséquence, il souhaiterait disposer d'éléments sur : l'hébergement et l'accueil des personnes en situation de handicap en établissement spécialisé en prenant en compte le nombre de places existantes pour chaque catégorie d'établissements spécialisés et leur répartition sur le territoire national ; une évaluation des conséquences familiales et sociales pour les personnes en situation de handicap de l'hébergement dans des établissements situés hors de leur département ou hors de France, ainsi qu'une évaluation du coût pour les familles, l'État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales de cet éloignement ; et une évaluation des besoins de places supplémentaires pour chaque catégorie d'établissements spécialisés pour permettre à chaque personne en situation de handicap d'être hébergée dans un établissement correspondant à sa situation dans un lieu permettant un maintien effectif de ses liens familiaux et sociaux.