Texte de la question
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retard de parution du décret relatif à l'harmonisation du mode de calcul des pensions d'invalidité lorsqu'une personne a relevé successivement de plusieurs régimes d'assurance invalidité. En effet, l'article 94 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 qui a prévu la modification de l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale afin de tenir compte de l'ensemble de la carrière, tous régimes confondus, n'a pas été suivi de la publication du décret en Conseil d'État, établissant les modalités de cette coordination. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour favoriser la parution de ce décret d'application.
Texte de la réponse
Jusqu'à l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, il n'existait pas, pour les personnes ayant successivement relevé de plusieurs régimes, de coordination entre ces régimes pour le calcul du droit à pension d'invalidité de l'assuré. Cette situation pouvait entraîner la liquidation de pensions très modestes, pour les assurés nouvellement affiliés à un régime, puisqu'il n'était pas tenu compte des années cotisées dans un ou plusieurs autres régimes. C'est pourquoi l'article 94 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2011, introduit par voie d'amendement parlementaire, a posé le principe d'une coordination entre régimes d'invalidité pour le calcul de la pension servie à un assuré qui a relevé, au cours de sa carrière, de plusieurs régimes de sécurité sociale. Cette coordination s'applique aux régimes calculant les pensions d'invalidité comme une fraction d'un revenu annuel moyen correspondant aux dix années civiles d'assurance les plus avantageuses (ce qui est le cas aujourd'hui du régime général, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants). Un décret en conseil d'Etat doit fixer les conditions dans lesquelles sont calculés ces droits à pension. Comme cela a été indiqué récemment dans une réponse à une question identique, la détermination de ces règles de coordination, pour lesquelles le législateur n'a pas prévu de compensation financière entre régimes ni encadré la période sur laquelle elle porte, aura mécaniquement des conséquences sur l'équilibre des régimes concernés, ce qui explique le retard pris. Pour autant, le gouvernement travaille, en concertation avec les régimes concernés, à la mise en oeuvre de cette coordination du calcul des pensions d'invalidité afin de lever tous les obstacles à la mise en oeuvre de cette disposition.