14ème législature

Question N° 25579
de Mme Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > handicapés

Titre > politique à l'égard des handicapés

Analyse > autistes. perspectives.

Question publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4608
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 15/10/2013
Date de renouvellement: 11/03/2014
Date de renouvellement: 11/03/2014
Date de renouvellement: 12/08/2014
Date de renouvellement: 03/03/2015
Date de renouvellement: 10/11/2015
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les familles d'enfants autistes à financer l'inscription de leurs enfants dans des établissements spécialisés dans les méthodes psychoéducatives. Selon les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS), ces dernières ne sont efficaces que si elles sont pratiquées de manière intensive (entre 20 heures et 25 heures par semaine) et assurées par des éducateurs formés à ces questions. Aujourd'hui, l'allocation d'éducation d'enfant handicapé (AAEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ne permettent pas de couvrir ces frais d'inscription. Autre élément à noter : l'aide financière allouée aux méthodes psychoéducatives varie suivant les départements. En outre, les estimations des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), établissant le nombre d'heures d'accompagnement à l'autonomie, ne prennent pas en compte les heures passées pour éduquer et stimuler l'enfant afin qu'il rentre dans les apprentissages. Le coût réel des professionnels qui s'en occupent n'est donc pas pris en considération. Ces estimations s'appuient également sur le « projet de vie », connu également sous le nom de questionnaire APC, que les parents rédigent chaque année. Or ce document, pourtant très important pour déterminer le niveau de prise en charge de l'enfant, est souvent mal expliqué aux parents et sa rédaction avantage les familles d'un niveau socioculturel élevé. Aussi, elle lui demande quelles mesures peuvent être prises par le Gouvernement dans le cadre du futur plan autisme afin que l'accès des enfants autistes aux méthodes psychoéducatives soit facilité et que le questionnaire APC soit aussi axé sur le développement des autistes et le gain d'autonomie notamment.

Texte de la réponse

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