Réponse publiée le 6 novembre 2012

L'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme prévoit que, en cas de demande d'autorisation d'urbanisme et hors secteurs protégés, les dispositions d'urbanisme contraires ne pourront pas être opposées à l'installation de dispositifs favorisant la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. L'éolien à vocation domestique pourra constituer un tel dispositif et bénéficier le cas échéant des dispositions de l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme. Cet article prévoit cependant que la liste des dispositifs pour lesquels les dispositions d'urbanisme contraires ne sont pas appliquées lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme doit être préalablement fixée par voie réglementaire. A ce titre, l'article R. 111-50 du code de l'urbanisme prévoit que les critères d'appréciation des besoins de consommation domestique seront précisés, s'agissant des dispositifs favorisant la production d'énergie renouvelable. Un décret complétant l'article R. 111-50 du code de l'urbanisme, en vue d'arrêter ces critères d'appréciation, est en cours d'élaboration pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2013. Il prévoit, s'agissant des éoliennes, d'établir ce critère au regard de la puissance électrique maximale installée de la machine rapportée à la surface de plancher de l'immeuble.