Réponse publiée le 17 septembre 2013

La programmation de l'obsolescence des produits, en tant que stratagème visant à raccourcir par des moyens frauduleux leur durée de vie en vue d'en accélérer le remplacement, peut être appréhendée sous l'angle du délit de tromperie prévu par le code de la consommation, et sous l'angle des pratiques anticoncurrentielles si ce stratagème est mis en place de manière concertée entre les opérateurs intéressés au renouvellement rapide des produits. Il existe donc déjà un instrument juridique pour lutter contre l'obsolescence programmée. En revanche, agir contre le renouvellement accéléré des produits du fait de l'évolution de leur conception, des innovations techniques ou de facteurs subjectifs amenant les consommateurs à renouveler prématurément les produits, se révèle plus complexe. La notion de « durée de vie » à laquelle devrait nécessairement se référer une mesure prise dans ce domaine, est particulièrement difficile à définir, comme le souligne le rapport de l'ADEME de juillet 2012 intitulé « étude sur la durée de vie des équipements électriques et électroniques ». La définition d'une durée de vie normative nécessite un travail technique préalable approfondi produit par produit et doit déboucher sur une notion facilement compréhensible par le consommateur et aisément contrôlable. En outre, une conception plus durable des produits est à encourager lorsqu'elle débouche notamment sur le développement de l'activité économique et la création d'emplois. Or les résultats en ce domaine sont tributaires d'un ensemble de facteurs qui peuvent varier en fonction des caractéristiques du marché de chaque produit. Orienter la stratégie des opérateurs en ce domaine est susceptible d'avoir des effets divers en termes de consommation, d'emploi, d'échanges commerciaux et d'environnement. Ce sujet doit donc être appréhendé sous toutes ses dimensions et de manière méthodique afin de déboucher sur des mesures équilibrées avec des effets réellement positifs pour la collectivité. D'ores et déjà, le projet de loi relatif à la consommation en cours de discussion au Parlement prévoit plusieurs mesures propres à responsabiliser davantage les professionnels par rapport aux produits qu'ils mettent sur le marché. Ainsi, une disposition tend à améliorer les conditions d'information des consommateurs sur la garantie légale de conformité de deux ans prévue par le code de la consommation et sur la garantie des défauts de la chose vendue, définie dans le code civil. En effet, il est fréquemment observé que les professionnels ne délivrent pas, ou insuffisamment, d'informations sur ces garanties légales dont bénéficient les consommateurs lors de l'achat d'un bien, ceux-ci ignorant parfois jusqu'à leur existence. Une autre disposition vise à améliorer l'effectivité des droits reconnus au consommateur au titre de la garantie légale de conformité, en faisant passer de six à douze mois la période durant laquelle le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance du bien. La présomption d'antériorité du défaut de conformité donne un caractère quasi automatique à la prise en charge des produits par le professionnel, au titre de la garantie légale, à compter de l'achat du bien et pendant toute la période couverte par cette présomption. Afin de faciliter la réparation des biens, il est prévu par ailleurs de renforcer la règle obligeant le vendeur à informer les consommateurs, lors de l'achat d'un bien, sur la période durant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation du bien seront disponibles, par l'obligation de mettre effectivement ces pièces à leur disposition durant la période considérée. Le consommateur pourra plus facilement orienter ses achats vers des produits plus durables. Cette mesure permettra une meilleure prise en compte de la « réparabilité » comme critère d'achat. Elle est favorable au développement du secteur de la réparation, générateur d'emplois locaux. Par ailleurs, la filière d'élimination des déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE), mise en place en 2006, contribue pleinement aux objectifs de développement durable. Entre 2006 et 2012, cette filière a perçu plus de 1,1 milliard d'euros sous forme de contributions versées par les producteurs aux différents éco-organismes. Sur cette somme, près de 83 millions d'euros ont été versés par la filière aux collectivités territoriales. Ce financement a permis de traiter plus de 2 millions de tonnes de DEEE. En 2012, les éco-organismes ont pu récupérer près de 7,1 kg de DEEE par habitant (la directive n° 2012/19/UE du 4 juillet 2012 en cours de transposition, maintient jusqu'au 31 décembre 2015, un taux moyen de collecte séparée d'au moins 4 kg par habitant et par an de DEEE provenant des ménages). 270 340 tonnes d'équipements électriques et électroniques usagés et DEEE ont été traités en vue du réemploi et de la réutilisation. Au total sur la période 2006-2012, 32 254 tonnes ont pu ainsi être réemployées et 3 643 tonnes réutilisées. Les opérateurs de l'économie sociale participent de manière significative au fonctionnement de cette filière, du stade de la collecte à celui du traitement, en vue notamment du réemploi des produits.