14ème législature

Question N° 25609
de M. Yannick Moreau (Non inscrit - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > magistrats

Analyse > syndicats professionnels. déontologie. infractions. sanctions.

Question publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4677
Réponse publiée au JO le : 20/08/2013 page : 8898

Texte de la question

M. Yannick Moreau alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la révélation par la presse d'un mur de photographies dans le local du Syndicat de la magistrature. Les photos ainsi épinglées présentent des visages de personnalités politiques ou de journalistes, très majoritairement membres ou proches de l'opposition. Des commentaires peu amènes, quand ils ne sont pas injurieux ou diffamatoires, légendent ce « mur des cons ». Ce procédé inacceptable dans un État de droit jette lourdement le discrédit sur les magistrats dont l'impartialité est une condition indispensable pour le bon exercice de la justice. En réalisant un tel fichage, le Syndicat de la magistrature sort gravement du cadre de la liberté syndicale et franchit un pas dangereux pour la démocratie. Il lui demande dans quelle mesure, sans porter atteinte à la séparation des pouvoirs, elle entend saisir le Conseil supérieur de la magistrature afin qu'il contrôle et sanctionne les magistrats auteurs de ces faits graves.

Texte de la réponse

A la suite de la révélation par les médias de l'existence d'un mur de photographies dans le local du Syndicat de la magistrature et sur les commentaires les accompagnant, dénommé « mur des cons », la ministre de la justice a exprimé sa consternation aux personnalités visées. Elle considère que ces photos ne sauraient engager ni la chancellerie, ni remettre en cause l'impartialité des magistrats dans leur ensemble. Elle a également pris soin de rappeler que le devoir de réserve des magistrats supposait de la retenue même dans le cadre de l'expression syndicale. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 65 de la Constitution, la garde de sceaux a saisi le 25 avril dernier le Conseil supérieur de la magistrature d'une demande d'avis, qui a estimé, le 16 mai 2013, ne pas pouvoir donner suite à cette demande en raison du risque d'atteinte à l'impartialité de ses membres. Par ailleurs, la responsabilité disciplinaire est une responsabilité individuelle. En dehors d'investigations qui pourraient être menées à la suite du dépôt de plaintes pénales par les personnalités visées, sur lesquelles il n'appartient pas à la ministre d'intervenir, aucune investigation ne peut être menée en la forme administrative sur ces faits qui se sont déroulés dans les locaux à usage privé d'une organisation syndicale. Dès lors, il est impossible en l'état de déterminer des responsabilités personnelles et individuelles dans la création ou l'alimentation de ce tableau et donc de saisir la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature à l'encontre de magistrats. Par ailleurs, face aux suspicions récurrentes auxquelles la justice doit faire face, la ministre de la justice a souhaité que la composition du Conseil supérieur de la magistrature, organe constitutionnel chargé de participer à la nomination des magistrats et de juger les juges, soit irréprochable. Ce projet constitutionnel assurait l'impartialité du CSM qui doit se donner à voir : il instaurait la parité entre magistrats et personnalités qualifiées, et la présidence du Conseil par une personnalité qualifiée, afin que nul ne puisse prétendre que la magistrature fut cédée aux magistrats. Il ne confiait plus au pouvoir politique la nomination des personnalités qualifiées, afin de tenir cette instance constitutionnelle à bonne distance du corporatisme et des pressions politiques. La garde des sceaux a souhaité mobiliser au-delà des postures politiques. Les débats au Sénat ont démontré l'incapacité d'un certain nombre d'élus à dépasser les querelles et divisions partisanes. La ministre de la justice en appelle à la lucidité et à la force de chacun pour se rassembler et conforter l'indépendance de la justice, dans l'intérêt des citoyens.