Réponse publiée le 28 janvier 2014

La crise actuelle du logement a conduit le Gouvernement à s'intéresser à des dispositifs alternatifs aux pratiques classiques de production de l'habitat et à la promotion immobilière traditionnelle. Au nombre de ces dispositifs figure l'habitat participatif et coopératif (autopromotion et coopératives d'habitants). Le développement de l'habitat participatif se fait actuellement dans le cadre de montages juridiques offerts par le droit existant. Les outils juridiques utilisés aujourd'hui comme support pour l'autopromotion et les coopératives d'habitants (sociétés d'attribution, dispositions de la loi du 10 septembre 1947 sur la coopération) ne sont pas adaptés et insuffisamment sécurisés. Ils n'ont, par ailleurs, pas été conçus pour être le support de projets d'habitat participatif, telles que les coopératives d'habitants ou les structures d'autopromotion. C'est la raison pour laquelle figure au titre 1er du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové que viennent d'adopter en première lecture l'Assemblée nationale et le Sénat un chapitre relatif à la création de ces nouvelles formes d'accès au logement par l'habitat participatif avec l'instauration d'un cadre juridique nouveau pour les sociétés d'habitat participatif coopératives d'habitants et les sociétés d'autopromotion. Ces dispositions sont issues d'un travail de coproduction conduit entre l'administration et les acteurs de l'habitat participatif : collectivités, association d'habitants, bailleurs sociaux et professionnels. Elles définissent un véritable statut de sociétés d'habitat participatif, qui pourront désormais prendre la forme d'une coopérative d'habitants ou d'une société d'autopromotion. Les sociétés coopératives d'habitants auront pour objet de fournir à leurs associés la jouissance de logements et d'espaces partagés. Pour cela elles pourront construire ou acquérir un immeuble ; elles assureront ensuite la gestion et l'entretien de l'immeuble. Un dispositif anti-spéculatif est prévu et les sorties de la société seront encadrées afin de sécuriser l'équilibre financier de la société. Ces sociétés seront autorisées à proposer des services aux tiers, le volume de ces activités étant toutefois encadré. Les associés coopérateurs devront s'acquitter d'une redevance afin notamment de rembourser l'emprunt contracté par la société pour la construction de l'immeuble. Les sociétés d'autopromotion pourront prendre la forme civile ou la forme commerciale et elles auront pour objet d'attribuer à leurs associés la jouissance ou la propriété de logements. Pour cela, elles pourront construire un immeuble. Contrairement aux coopératives d'habitants, ces sociétés pourront donc donner lieu à des copropriétés lorsque les statuts prévoient une attribution en propriété, dès lors que l'un des associés se retire ou bien que la société est dissoute. Si les statuts prévoient une attribution en jouissance, la société aura vocation à perdurer dans le temps. Les sorties de la société seront encadrées afin de sécuriser l'équilibre financier de celle-ci. Ces nouvelles dispositions sécuriseront davantage la gouvernance et les montages juridiques des projets d'habitat participatif tels que les coopératives d'habitants, favorisant ainsi leur développement.