Texte de la question
M. Axel Poniatowski interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le prêt locatif social (PLS). Ce dispositif, qui s'adresse à tout investisseur personne physique ou morale qui réalise une opération locative, est destiné à financer des logements correspondant à des niveaux de loyers et de ressources supérieurs au prêt locatif à usage social dans des zones à marché tendu. Distribué par la Caisse des dépôts et consignations et les établissements de crédit ayant signé une convention avec elle, le PLS permet de financer l'acquisition ou la construction de logements à usage locatif, ainsi que le cas échéant les travaux d'amélioration correspondants. Le taux d'intérêt du PLS est indexé sur le livret A. En 2011, le taux des PLS était compris entre 3,32 % et 3,62 % pour une enveloppe de près de 3 000 millions d'euros. Il souhaite qu'elle lui indique le taux d'intérêt du PLS pour 2013.
Texte de la réponse
Dans le cadre de la programmation des objectifs de logements sociaux pour l'année 2013, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'économie et des finances ont reconduit en 2013 la procédure mise en oeuvre depuis l'année 2011 de refinancement des prêts le prêt locatif social (PLS), sur le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Un total de 4 300 M€ de prêts PLS pouvait être refinancé en 2013. Les taux de distributions de ces prêts sont demeurés inchangés en 2013 par rapport à 2012. Ainsi, pour le PLS, le taux du prêt était égal au taux du livret A (TLA) augmenté de 1,11 % pour les organismes de logement social (soit 2,36 % pour un taux du livret A de 1,25 %, en vigueur depuis le 1er août 2013). Il pouvait être majoré, dans la limite d'un taux égal au TLA augmenté de 1,36 % pour les personnes morales non garanties par une collectivité territoriale, et de 1,41 % pour les personnes physiques. La procédure de prêt PLS a permis en 2013 de financer de façon satisfaisante les projets locaux de production de logements sociaux, la conclusion des prêts pouvant être reportée en fin d'année : plus de 32 500 agréments PLS ont ainsi été délivrés en 2013. Pour l'année 2014, le taux et l'enveloppe de refinancement fixés en 2013 sont maintenus. Les prêts peuvent d'ores et déjà être distribués.