Texte de la question
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des riverains de zones aéroportuaires. Bien qu'indispensables à la valorisation des territoires, les zones aéroportuaires sont connues pour les nuisances sonores qu'elles causent au riverains. Ces derniers, souvent propriétaires de résidences devenues inhabitables, demandent une amélioration de la situation. Leur seule solution est la vente, mais les biens ont évidemment perdu de leur valeur. Il s'agit de débloquer cette situation parfois sources d'épisodes tragiques. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures afin d'offrir la possibilité du rachat de leur habitation par l'administration, au prix moyen du marché local, aux riverains dont la propriété des biens est antérieure à la construction des infrastructures aéroportuaires.
Texte de la réponse
Le dispositif d'aide financière à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes prévoit actuellement que les logements situés en zone I du plan de gêne sonore et antérieurs à la date de publication de ce plan peuvent être rachetés dès lors qu'ils « ne peuvent être techniquement insonorisés [...] à un coût acceptable au regard de leur valeur vénale » (articles R. 571-85 et R. 571-88 du code de l'environnement). La réglementation actuelle précise les modalités d'évaluation du bien : le préfet du département concerné « détermine, après consultation de la commission consultative d'aide aux riverains instituée par l'article L. 571-16, les parties des communes qui servent de référence à l'évaluation des locaux à acquérir » (article R. 571-88 du code de l'environnement). Par ailleurs, « l'exploitant de l'aérodrome procède aux acquisitions des locaux [...] après avoir consulté le directeur des services fiscaux » (article R. 571-89 du code de l'environnement). Ces dispositions permettent l'équilibre entre, d'une part, les nuisances subies par les riverains d'aérodrome et, d'autre part, les besoins de transport aérien pour le développement économique et sociétal et les possibilités opérationnelles des acteurs du transport aérien. Des dispositions sont également mises en place pour minimiser l'émergence de ces nuisances, restrictions d'exploitation de plus en plus contraignantes, réduction du bruit à la source par le développement de matériels moins émissifs, etc.