Réponse publiée le 10 septembre 2013

La commande publique constitue un levier majeur au service des politiques sociales. Les collectivités publiques ont un rôle d'exemplarité à jouer dans ce domaine, provoquant un effet d'entraînement à l'ensemble des autres acteurs de la société. Toutefois, compte tenu de l'encadrement européen de la réglementation des marchés publics, les marges de manoeuvre pour la mise en place d'un dispositif de réservation des marchés publics sont très limitées, même si le Conseil constitutionnel ne l'a pas interdit par principe au regard du droit français. C'est pourquoi le Gouvernement a soutenu avec force l'insertion dans les directives marchés publics en cours de négociation d'une disposition, qui étend le dispositif de réservation, actuellement limité aux structures d'insertion de personnes handicapées, aux structures dont l'objet principal est l'intégration sociale et professionnelle des personnes défavorisées. Afin de favoriser le développement des pratiques d'achat public responsable d'ores et déjà permises par le droit national en vigueur, le Gouvernement a introduit dans le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire déposé le 24 juillet 2013 un article prévoyant qu'au-delà d'un montant annuel d'achats fixé par décret, tout acheteur public, y compris les grandes collectivités territoriales, devra mettre en place un schéma de promotion des achats publics socialement responsables, permettant d'encourager le recours aux clauses dites « sociales » permises par l'article 14 du code des marchés publics. Ces schémas devront en effet déterminer des objectifs annuels à atteindre en matière de marchés intégrant ces clauses sociales, ainsi que les modalités de mise en oeuvre et de suivi de ces objectifs. Ce schéma s'inspire de la stratégie mise en oeuvre pour le Gouvernement pour l'ensemble des achats de l'Etat.