14ème législature

Question N° 25657
de M. Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > TVA

Tête d'analyse > taux

Analyse > horticulture.

Question publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4652
Réponse publiée au JO le : 04/02/2014 page : 1066

Texte de la question

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude de la filière horticole en raison de l'augmentation du taux de TVA applicable à ses activités : celui-ci est en effet passé de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012 et atteindra 10 % au 1er janvier 2014. Il en découlera une hausse des prix de 8,5 % au total sur vingt-quatre mois, insupportable pour un secteur d'activité qui traverse une passe particulièrement difficile. On estime ainsi, du fait de cette hausse, à 2 250 le nombre d'entreprises qui pourraient disparaître d'ici fin 2014, avec leurs 11 250 emplois directs. Il lui demande dès lors d'envisager la possibilité d'intégrer les produits commercialisés par cette filière dans la liste de ceux bénéficiant d'un taux réduit de TVA, tels qu'ils sont énumérés à l'article 278-0 bis du code général des impôts. Une telle adaptation se révélerait d'autant plus opportune que nombre de pays européens ont procédé de même. À titre d'exemple, les Pays-Bas, l'Allemagne et la Belgique ont fait le choix de maintenir un taux de TVA réduit sur les plantes et fleurs coupées.

Texte de la réponse

A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt, lui permettant d'amortir les effets de la hausse de la TVA.
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