Texte de la question
M. Yann Galut interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'entrée des formations au registre national des certifications professionnelles. Chaque année, de nombreux étudiants diplômés en STAPS par nos universités sortent de leur formation universitaire sans pouvoir exercer le métier pour lequel ils sont formés. En effet, pour pouvoir travailler, ces étudiants doivent souvent obtenir au préalable une carte professionnelle. Cette carte n'est délivrée qu'aux étudiants dont le diplôme est inscrit au registre national des certifications professionnelles (RNCP). Si, pour certaines facultés, le diplôme délivré est inscrit au RNCP, pour la même formation, les diplômes d'autres universités pourraient ne pas l'être. Ainsi, selon l'université où l'étudiant est inscrit, celui-ci pourra obtenir ou non sa carte professionnelle lui permettant de pouvoir travailler. Il lui demande quels sont les critères d'inscription des diplômes au RNCP, pourquoi il existe une telle différence et ce que le Gouvernement compte faire pour trouver une solution à cette situation.
Texte de la réponse
Dans le champ de l'encadrement des activités physiques ou sportives (APS), la loi du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives a introduit deux exigences cumulatives : - l'enregistrement des certifications professionnelles ouvrant droit à l'encadrement des APS contre rémunération au répertoire national des certifications professionnelles ; - l'inscription des dites certifications sur une liste établie par arrêté du ministre chargé des sports (Annexe II-1 article A212-1 du code du sport). Lors de la mise en oeuvre de ces dispositions, la filière STAPS a opté pour un nombre restreint de diplômes inscrits à l'annexe II-1 (soit actuellement 16 diplômes : DEUG, DEUST, licences professionnelles et licences STAPS, délivrés par les universités). Pour deux de ces diplômes, la licence STAPS spécialité « entraînement sportif » et la licence professionnelle « animation gestion des activités physiques et sportives », la(es) discipline(s) sportive(s) suivie(s) doive(n)t dès lors être mentionnée(s) dans l'annexe descriptive aux diplômes dite « supplément au diplôme », condition nécessaire à la délivrance de la carte professionnelle par les directions départementales compétentes. Le ministère chargé des sports a pu constater depuis plusieurs années que la délivrance de ce supplément au diplôme par les universités - selon le modèle établi - n'était pas généralisée, d'où les difficultés évoquées de délivrance de la carte professionnelle. Cependant, le ministère en charge de l'enseignement supérieur, par des rappels réguliers aux présidents d'universités, a engagé un processus visant à résorber ce retard. S'agissant de la délivrance de la carte professionnelle autorisant l'enseignement, l'encadrement ou l'animation d'une activité physique ou sportive relève de la compétence des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS). Cette carte est délivrée dans les conditions prévues à l'article A. 212-1 du code du sport, qui dresse la liste de diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification ouvrant droit à l'enseignement, à l'encadrement ou à l'animation d'une activité physique ou sportive, et figurant sur un tableau présenté en annexe II-1. Cette liste présente une série de diplômes délivrés par de nombreux ministères, dont celui chargé de l'enseignement supérieur, et qui sont tous enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, cette obligation résultant de l'article L. 212-1 du code du sport. Quant aux diplômes délivrés sous la responsabilité pédagogique du ministère chargé de l'enseignement supérieur, ils relèvent de quatre catégories : le diplôme d'études universitaires générales (DEUG), le diplôme d'études universitaires scientifiques et technologiques (DEUST), la licence professionnelle et la licence, tous ces diplômes étant spécialisés dans le champ des activités physiques et sportives, et enregistrés de droit au répertoire national des certifications professionnelles, avec le statut de diplômes nationaux, en application de l'article L. 335-6 II du code de l'éducation. L'annexe II-1 est publiée sur le site internet legifrance, accessible au public : http ://www. legifrance. gouv. fr (rubrique code du sport).