Réponse publiée le 9 juillet 2013

Le ministre de l'intérieur partage pleinement les préoccupations exprimées relatives aux appels manifestes à la violence ou à la haine contenus dans les textes et messages diffusés publiquement. Il veille notamment à signaler à l'autorité judiciaire tous les faits non prescrits qui lui semblent constitutifs d'une infraction pénale sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale. Ainsi, le ministre de l'intérieur a adressé à Madame la garde des Sceaux, ministre de la justice, sept signalements en 2012 et deux en 2013 portant sur des faits susceptibles de constituer les délits prévus par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui punit de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui, à travers un support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendu ou distribué, mis en vente ou exposé dans des lieux ou réunions publics, ont provoqué à commettre certaines infractions. La peine est d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende pour ceux qui auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. En outre, les atteintes aux symboles républicains sont réprimées par la loi. Ainsi, l'article 433-5-1 du code pénal punit de 7500 euros d'amende et de six mois d'emprisonnement lorsqu'il est commis en réunion, le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore. Hors ces cas, l'article R 645-15 du code pénal punit de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore, de le détruire, le détériorer ou l'utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public. Si ces faits sont commis dans un lieu privé, l'auteur de ces faits est également sanctionné de cette contravention s'il a diffusé ou fait diffuser l'enregistrement d'images relatives à la commission de ces faits.