Question de : M. Gérard Sebaoun
Val-d'Oise (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Gérard Sebaoun interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la profession d'assistants dentaires. En effet, dans un rapport paru en juillet 2010 sur l'opportunité et les modalités d'inscription des assistantes dentaires dans le code de la santé publique, l'IGAS a recommandé : la qualification des assistants dentaires mise à niveau et harmonisée dans les différents centres de formation agréés par l'État ; des stages pratiques en dehors du cabinet employeur, notamment en établissement de santé, et dans différents lieux pour intervenir en prévention (EHPAD, centres scolaires, lieux de détention...) ; l'inscription de cette profession dans le code de la santé publique. Alors que l'article 14 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoyait de fait l'intégration de la profession des assistants dentaires au code de la santé publique, cette disposition a été retoquée par la décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011. Alerté par les représentants des assistantes dentaires, il lui demande donc quelle suite elle compte donner aux demandes de cette profession et aux préconisations de l'IGAS.