Question de : Mme Jeanine Dubié
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des assistants et assistantes dentaires. Ceux-ci, au nombre de 22 000 en France, sont les auxiliaires du chirurgien-dentiste ou du médecin stomatologiste. Ils les aident techniquement dans leurs actes, prennent en charge l'accueil des patients, gèrent les stocks et le matériel des cabinets dentaires et assurent la liaison avec les prothésistes et autres fournisseurs. Les assistants et assistantes dentaires sont considérés comme profession médico-sociale. Exerçant directement sur le patient, ils demandent depuis plus de trente ans, à être reconnus comme profession paramédicale. Cette revendication aurait reçu un accueil favorable du conseil de l'ordre et des organisations professionnelles de chirurgiens-dentistes. Elle souhaiterait connaître la suite que le Gouvernement entend donner à cette demande.

Réponse publiée le 16 juillet 2013

La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport établi en septembre 2010 l'élargissement du rôle des assistants dentaires. De même, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé des propositions relatives à la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient été adoptées par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont été censurées par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur législatif s'avère donc nécessaire pour introduire dans le code de la santé publique des dispositions visant à définir le rôle et les missions des assistants dentaires.

Données clés

Auteur : Mme Jeanine Dubié

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Dates :
Question publiée le 30 avril 2013
Réponse publiée le 16 juillet 2013

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