14ème législature

Question N° 25750
de M. Avi Assouly (Socialiste, républicain et citoyen - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > ostéopathes

Analyse > formation.

Question publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4614
Réponse publiée au JO le : 27/08/2013 page : 9020

Texte de la question

M. Avi Assouly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revendication des professionnels de l'ostéopathie qui demandent une évolution de leur formation. Plus de dix ans après la reconnaissance officielle de la profession il apparaît urgent d'apporter un cadre pertinent aux problématiques de la formation des ostéopathes en France. L'ensemble des acteurs s'alarme d'une situation critique qui ne fait que s'aggraver face à l'absence de mesure concrète prise pour y remédier. Le manque de discernement face à un nombre d'agrément accordé à des écoles beaucoup trop élevé par rapport aux débouchés professionnels pose question. Mais c'est surtout la qualité de l'enseignement de certaines écoles privées qui inquiète puisque les contrôles semblent peu efficaces pour garantir la compétence des futurs diplômés. Il demande quelles mesures sont envisagées pour répondre aux exigences de sécurité des soins pratiqués par ces professionnels reconnus et de plus en plus plébiscités par les Français.

Texte de la réponse

L'ostéopathie a été reconnue par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé depuis, mais l'augmentation du nombre d'écoles comme de professionnels en exercice est problématique. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels ; de même, la qualité de l'enseignement fait l'objet de nombreuses critiques. Les conditions de formation en ostéopathie de même que les règles d'agrément des écoles requièrent aujourd'hui toute l'attention du ministère des affaires sociales et de la santé, qui se trouve conduit à reprendre le travail mené par le précédent gouvernement. Le projet de texte que ce dernier a élaboré, en effet, ne répondait pas aux exigences attendues. Il est nécessaire d'arrêter des modalités plus pertinentes d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle est mise en oeuvre par des professionnels imparfaitement formés. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le ministère des affaires sociales et de la santé va s'employer à mieux encadrer tant le contenu de la formation que les conditions d'activité des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non ; elles devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
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