14ème législature

Question N° 25752
de M. Vincent Feltesse (Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > ostéopathes

Analyse > formation.

Question publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4614
Réponse publiée au JO le : 27/08/2013 page : 9020

Texte de la question

M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Ces professionnels s'inquiètent de l'augmentation préoccupante du nombre d'établissements de formation agréés par l'État et dont la qualité peut sembler hétérogène comme le souligne le rapport remis en avril 2010 par l'Inspection générale des affaires sociales, qui constate « une véritable décrédibilisation de la procédure » d'agrément et recommande une « profonde révision des textes applicables ». Les ostéopathes redoutent une érosion de la compétence moyenne dans la profession, du fait d'une réglementation peu adaptée et un contrôle insuffisant. Le 27 novembre 2012, le Gouvernement affirmait une volonté de « réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles » et ce afin « avant tout de répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins ». Les professionnels réclament la mise en place d'un référentiel de niveau master 2 ainsi que l'application d'un contrôle de conformité des établissements supérieurs privés. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour soutenir les conditions d'exercice de cette profession.

Texte de la réponse

L'ostéopathie a été reconnue par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé depuis, mais l'augmentation du nombre d'écoles comme de professionnels en exercice est problématique. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels ; de même, la qualité de l'enseignement fait l'objet de nombreuses critiques. Les conditions de formation en ostéopathie de même que les règles d'agrément des écoles requièrent aujourd'hui toute l'attention du ministère des affaires sociales et de la santé, qui se trouve conduit à reprendre le travail mené par le précédent gouvernement. Le projet de texte que ce dernier a élaboré, en effet, ne répondait pas aux exigences attendues. Il est nécessaire d'arrêter des modalités plus pertinentes d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle est mise en oeuvre par des professionnels imparfaitement formés. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le ministère des affaires sociales et de la santé va s'employer à mieux encadrer tant le contenu de la formation que les conditions d'activité des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non ; elles devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
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