Réponse publiée le 6 août 2013

Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants suit avec une attention toute particulière les questions concernant la situation des harkis et de leurs familles. S'agissant des questions mémorielles qui sont sensibles et complexes, l'action des anciens supplétifs a été longtemps méconnue, et a justifié ainsi une série de mesures prises par l'État, à partir des années 2000, pour conférer à cette mémoire une notoriété publique. L'initiative la plus symbolique a été la création, en 2001, d'une journée d'hommage national, destinée à témoigner à ces anciens combattants la reconnaissance de la République pour leur engagement au service de la France et les épreuves qu'ils ont endurées. Cet hommage s'est concrétisé par l'apposition, dans des lieux emblématiques, de plaques commémoratives. La décision ayant été prise de pérenniser cet hommage, le décret du 31 mars 2003 a institué une « Journée nationale d'hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives », fixée le 25 septembre de chaque année. Dans le message qu'il a délivré le 25 septembre 2012, dans le cadre de cette journée d'hommage, le Président de la République a reconnu la faute de la France en ces termes : « Il y a cinquante ans, la France a abandonné ses propres soldats, ceux qui lui avaient fait confiance, ceux qui s'étaient placés sous sa protection, ceux qui l'avaient choisie et qui l'avaient servie ». Par ailleurs, la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a prévu la création d'une Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie. Ses statuts ont été approuvés, 5 ans plus tard, par décret du 3 août 2010. L'orientation qu'elle a prise jusqu'à présent est cependant contestée par les acteurs de la mémoire de la guerre d'Algérie ainsi que par des parlementaires. Aussi, comme détaillé dans le rapport du Gouvernement remis au Parlement, début juin, en exécution de l'article 99 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le Gouvernement a décidé de réorienter les travaux de la fondation tout en favorisant la participation de l'ensemble des acteurs du conflit à ses travaux et à la définition de son objet. Le bilan de cette réorientation sera effectué dans un délai de 2 ans. La gratitude de la France envers les harkis s'exprime également par des mesures de protection juridique et de solidarité nationale. Le rapport précité fait un bilan des mesures prises en faveur des rapatriés et des harkis. C'est ainsi que le Parlement a définitivement adopté, le 27 février 2012, une loi visant à sanctionner pénalement les injures et diffamations à l'encontre des membres des formations supplétives. Au nombre des mesures d'ordre social, il convient de mentionner notamment la création de l'allocation de reconnaissance. A cet égard, il est utile de rappeler que la loi du 23 février 2005 a permis de compléter le dispositif antérieur par une augmentation régulière au 1er octobre de chaque année de cette allocation pour les anciens harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives et assimilées, ainsi que pour leurs veuves. Son montant est actuellement fixé à 3 196 € par an depuis le 1er octobre 2012. La loi a également donné la possibilité à ceux qui le souhaitent de choisir une sortie en capital d'un montant de 30 000 € ou encore d'opter pour une solution mixte leur permettant d'associer le versement de l'allocation d'un montant annuel de 2 121 € au 1er octobre 2012 avec un capital dont le montant est dans ce cas fixé à 20 000 €. Les orphelins de harkis peuvent également bénéficier d'un capital de 20 000 €, réparti à parts égales entre les enfants issus d'une même union, dès lors qu'ils ont fixé leur domicile en France ou dans un Etat de la Communauté européenne au 1er janvier 2004. Une dotation de 18 M€ est prévue en 2013 au programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ». En matière d'aides à l'éducation, des compléments de bourses peuvent être accordés aux enfants de harkis scolarisés et aux étudiants éligibles aux bourses de l'Éducation nationale, conformément à la loi du 23 février 2005. En outre, il importe de rappeler que des mesures spécifiques ont été mises en oeuvre dès 1994. Il s'agit notamment de formations qualifiantes financées à 90 % par l'État et de stages dans le secteur de l'automobile. Compte tenu des résultats, le Gouvernement a décidé de maintenir ces dispositifs. Dans la continuité de ces mesures, le Gouvernement poursuit une politique incitative à l'égard de l'insertion professionnelle des enfants des anciens supplétifs. Le plan en faveur de l'emploi dans le secteur marchand et le secteur public, engagé par la Mission interministérielle aux rapatriés, vise à hisser le pourcentage d'emploi des enfants de harkis au niveau de celui constaté pour l'ensemble de la population dans le département de résidence. Dans un contexte économiquement difficile, il convient de préciser que ce plan, dont le terme était initialement prévu à la fin 2009, a été prorogé en 2012 puis en 2013 afin d'amplifier les résultats déjà obtenus. Grâce à ces dispositifs, sur les 8 154 enfants de harkis identifiés, 5 770 ont retrouvé un emploi ou ont bénéficié d'une formation qualifiante dès le premier semestre 2011. Concernant plus particulièrement les emplois réservés, 591 enfants de harkis ont été recrutés dans la fonction publique depuis juillet 2009, quasi exclusivement dans la fonction publique d'État. Afin d'intensifier les recrutements au sein des fonctions publiques territoriale et hospitalière, la Mission interministérielle aux rapatriés propose aux candidats inscrits sur les listes des emplois réservés une formation en ligne sur la fonction publique, la lettre de motivation et l'entretien oral, et les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de la guerre ont été sensibilisés à la nécessité d'améliorer encore davantage le recrutement dans les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers. Enfin, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a décidé de prolonger d'au moins 2 ans les possibilités offertes aux enfants de harkis par l'inscription sur les listes d'aptitude. Le Gouvernement et l'ensemble des services administratifs concernés demeurent donc mobilisés sur le succès de ces mesures visant à favoriser la réussite socio-économique des familles des anciens supplétifs et à renforcer la solidarité nationale en faveur de ces personnes.