Texte de la question

M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les modifications par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) des conditions d'exercice et de financement de l'aide à domicile. La caisse nationale d'assurance vieillesse peut en effet prendre en charge différentes formes d'aides pour faciliter la vie quotidienne des retraités à leur domicile. Les aides de la branche retraite sont attribuées aux assurés suffisamment autonomes pour ne pas relever de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) mais dont les conditions de vie, l'âge ou l'état de santé créent une situation de fragilité qui rend nécessaire le recours à une aide pour certains actes de la vie quotidienne. Le montant des aides, déterminé à partir d'un barème national défini par la CNAV, dépend des ressources de l'assuré et, le cas échéant, de celles de son conjoint. Selon la procédure en vigueur, une demande d'aide à domicile est envoyée par l'assuré à la CNAV qui désigne alors un « évaluateur » - mandaté par une association avec laquelle la CNAV a passé une convention - qui rencontre la personne âgée et détermine ses besoins. Un plan d'aide est alors notifié à la personne qui s'adresse ensuite au service d'aide à domicile de son choix. Sur la commune de Créteil (Val-de-Marne), en l'état actuel, une convention d'aide à domicile, adoptée le 13 décembre 2007, lie la CNAV au centre communal d'action sociale (CCAS) en fixant notamment le barème des conditions d'exercice et de financement de l'aide à domicile. En vertu de ladite convention, le CCAS de Créteil se fait rembourser à hauteur de 19,40 euros de l'heure, répartis entre la personne âgée et la CNAV selon le barème défini par la caisse nationale d'assurance vieillesse et adopté par le conseil d'administration du centre communal d'action sociale. À ce jour, sur Créteil, 97 personnes bénéficient de ce dispositif. Or la CNAV, par voie d'avenant à ladite convention, propose au CCAS cristolien d'instituer une séparation entre une prestation globale, constituée d'un bloc (préparation des repas + entretien du logement +entretien du linge) dite « prestation d'aide à domicile » et des prestations parcellaires, dites « prestations alternatives ». En effet, l'évaluateur a désormais pour mission de bien séparer les deux types de besoins et la prestation globale, en vertu de cet avenant, continuerait d'être facturée 19,40 euros l'heure par le CCAS alors que la prestation parcellaire, elle, ne pourrait plus, au maximum, être facturée que 18,60 euros. Or cette distinction paraît méconnaître certaines réalités. Pour la personne aidée, tout d'abord, l'intervention du service d'aide à domicile a une valeur préventive de maintien dans l'autonomie qui doit rester simple et adaptée à la situation présente de la personne tout au long des deux ans d'octroi de la prestation. Pour un CCAS comme celui de Créteil ensuite, l'utilisation du même personnel, quelle que soit l'intervention, en termes de grade (agent social ou agent social qualifié) et de formation, aboutit à une équivalence de coût. Malgré la perte financière entraînée par cette proposition, le refus, par un centre communal d'action sociale, de signer un tel avenant paraît difficilement envisageable tant un tel refus aurait des conséquences lourdes pour les usagers qui devraient alors acquitter l'intégralité de la facture d'aide à domicile avant de se faire rembourser par la CNAV à trimestre échu. Rapidement les ressortissants de la CNAV se trouveraient obligés de quitter le service et de chercher d'autres structures agréées ou bien de renoncer à la prestation d'aide à domicile. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes elle compte prendre pour permettre à la caisse nationale d'assurance vieillesse de maintenir à niveau constant son financement des services d'aide à domicile et, ainsi, maintenir dans l'autonomie et éviter la dégradation des conditions sanitaires et sociales des personnes âgées déjà fragilisées.