Question de : Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Les Républicains

Mme Arlette Grosskost interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revalorisation de la rente accident du travail pour les ayants droits. La fraction de salaire annuel qui sert de base à la rente de conjoint survivant est passée de 30 % à 40 % suite à une loi du 21 décembre 2001 et au décret d'application n° 2002-1555 du 24 décembre 2002 qui a modifié le taux visé à l'article R. 434-10 du code de la sécurité sociale en le portant à 40 %. Dès 2002 et en application d'une circulaire de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ont été enjointes de procéder à la revalorisation de toutes les rentes de conjoint survivant sur la base de 40 %, quelle que soit la date du décès. Les régularisations sont intervenues de manière tout fait disparate sur l'ensemble du territoire jusqu'à ce que la mesure fasse l'objet d'une suspension à la demande du ministère en 2003, au motif que les nouvelles dispositions de l'article 53 de la loi du 21 décembre 2011 n'étaient pas applicables aux accidents survenus antérieurement au 1er septembre 2001. Or depuis 2003, plusieurs décisions de justice sont venues interpréter différemment les dispositions de l'article 53. Cette jurisprudence hétérogène a créé de nombreuses disparités et des inégalités de traitement sur le territoire national, mais également à l'intérieur des caisses départementales qui continuent à traiter les dossiers au cas par cas. Elle souhaiterait savoir pourquoi une telle disparité est permise et souhaiterait savoir dans quelle mesure une uniformisation du dispositif pourrait intervenir rapidement afin que la fixation du taux ne soit pas laissée à l'arbitrage des CPAM.