Texte de la question
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la réglementation de circulation des engins agricoles qui effectuent du transport public ou de la location de matériel de transport. Elle demande s'il peut lui préciser l'état de la réglementation en ce domaine au regard notamment de celle qui s'applique au transport public de marchandises.
Texte de la réponse
Selon le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, les entreprises établies en France, autorisées à exercer une activité de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises utilisant des véhicules motorisés, doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route. L'exercice de la profession est, par ailleurs, conditionné au respect des exigences d'honorabilité professionnelle, de capacité financière, de capacité professionnelle et d'établissement. En France, la réglementation des transports ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour les entreprises agricoles effectuant du transport public « commun ». Les dérogations sont limitées au seul secteur agricole, lorsqu'il s'agit de transporter des marchandises pour le compte d'autres agriculteurs, comme le prévoit le deuxième alinéa de l'article 17 du décret précité. Les entreprises agricoles qui effectuent du transport public routier évoluent dans un cadre légal spécifique dérogeant à certaines dispositions de la réglementation fiscale et sociale ainsi que du code de la route. Ainsi, en matière de fiscalité, conformément aux dispositions de l'article 271 du code des douanes, les véhicules et matériels agricoles tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route ne sont pas soumis à l'écotaxe poids-lourds. Par ailleurs, les conditions d'emploi du gazole non routier (GNR) ont été précisées par arrêté du 20 novembre 2011 et sa circulaire d'application du 25 novembre 2011. Ces textes prévoient que les tracteurs de type agricole ou forestier peuvent utiliser du gazole non routier uniquement au sein de l'exploitation agricole ou forestière, et pour des travaux agricoles ou forestiers. Dès lors, les entreprises agricoles qui effectuent des transports publics de marchandises à l'aide de véhicules agricoles doivent utiliser du gazole classique (blanc) taxé à taux plein.