14ème législature

Question N° 2587
de Mme Carole Delga (Socialiste, républicain et citoyen - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > enseignement secondaire : personnel

Titre > professeurs documentalistes

Analyse > revendications.

Question publiée au JO le : 07/08/2012 page : 4661
Réponse publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7376
Date de signalement: 04/12/2012

Texte de la question

Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des professeurs documentalistes. Depuis plusieurs années, on constate la baisse des recrutements au CAPES documentation (remplacement d'un professeur documentaliste sur trois). Cette situation va continuer à accentuer la dégradation du fonctionnement pédagogique de très nombreux CDI. Pourtant ces professeurs participent à la formation du citoyen dans une société de l'information. Plusieurs rapports récents (impact des nouveaux médias sur la jeunesse du sénateur Assouline en 2008, Famille, éducation, médias remis à Madame Morano en 2009) l'ont d'ailleurs rappelés. De plus, les certifiés documentalistes subissent une discrimination statutaire qui existe depuis la création du CAPES en 1989 : absence d'agrégation et d'inspection spécifique, non-prise en compte des heures d'enseignement dans leurs services, rémunération inégalitaire des travaux supplémentaires, non-attribution de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves. Elle souhaiterait donc connaître sa position et ses intentions à ce sujet.

Texte de la réponse

Le recrutement des personnels enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances. Ces volumes de postes offerts aux concours sont fonction de plusieurs facteurs, tels que le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves ainsi que les éventuelles évolutions pédagogiques. Mais le faible niveau des concours de ces dernières années s'explique principalement par la politique de suppression massive d'emplois d'enseignants. Pour la session 2013, il est prévu de recruter 275 documentalistes soit une augmentation de 24 % par rapport à la session précédente (222 postes). Cette augmentation s'explique par la décision du Gouvernement de renouveler tous les départs à la retraite des enseignants. De plus, un concours réservé aux personnes éligibles offrira également la possibilité de stabiliser dans l'emploi les agents contractuels en fonction dans les centres de documentation et d'information (CDI). Cette augmentation du nombre de postes offerts aux concours témoigne d'un effort important du ministère de l'éducation nationale pour cette discipline, dont il reconnaît par là même l'utilité et le rôle déterminant dans la formation et la réussite des élèves. En ce qui concerne le statut des personnels chargés des fonctions de documentation, ils sont soumis aux dispositions statutaires des corps d'enseignants en matière d'inspection et bénéficient de l'expertise des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) de la spécialité « Établissements et vie scolaire ». Les obligations de service des enseignants chargés de fonctions de documentation sont réglementées par le décret n° 80-28 du 10 janvier 1980 relatif à l'exercice de fonctions de documentation et d'information par certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale dont l'article 2 dispose que « les maîtres chargés de fonctions de documentation et d'information sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, un maximum de service hebdomadaire de trente-six heures ». Les heures d'enseignement qu'ils peuvent, le cas échéant, assurer sont décomptées dans ce maximum de service selon les règles de pondération fixées par l'article 3 de ce même décret. Les enseignants chargés de fonctions de documentation peuvent bénéficier d'une indemnité pour activités péri-éducatives au titre de travaux supplémentaires correspondant aux activités définies à l'article 3 du décret n° 90-807 du 11 septembre 1990 relatif à cette indemnité. Ils peuvent également accomplir des vacations, notamment dans le cadre des activités organisées pour l'accompagnement éducatif hors temps scolaire des élèves. Un arrêté du 21 janvier 2009 a porté de 15,99 euros à 30 euros le montant de la rémunération horaire perçue par les intéressés. Cette mesure permet de rapprocher significativement le niveau de leur indemnisation de celui des personnels enseignants intervenant dans le cadre du dispositif de l'accompagnement éducatif. Par ailleurs, dans le cas où les enseignants chargés de fonctions de documentation exercent un service mixte, c'est-à-dire des fonctions d'enseignement et de documentation, ces personnels perçoivent la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) et l'indemnité de sujétions particulières des personnels enseignants au prorata de leur quotité de service effectué dans les conditions fixées par le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993.
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