14ème législature

Question N° 25897
de M. Jacques Valax (Socialiste, républicain et citoyen - Tarn )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > TVA

Tête d'analyse > taux

Analyse > horticulture.

Question publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4635
Réponse publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1801

Texte de la question

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'évolution du taux de TVA applicable aux activités de la filière horticole. Ces activités bénéficiaient du taux réduit de TVA de 5,5 %. Ce taux a été porté à 7 % au 1er janvier 2012 et devrait être porté à 10 % à compter du 1er janvier 2014. Ces décisions vont se traduire par une augmentation des prix pour le consommateur. Dans un contexte de stagnation du pouvoir d'achat, les professionnels du secteur redoutent une baisse significative de leur vente de leurs produits et les disparitions de nombreuses entreprises actuellement en situation fragile ou sensible. 2 250 entreprises pourraient être amenées à disparaître et avec elles 11 250 emplois. Il est indispensable de ne pas compromettre l'avenir de la filière horticole de notre pays. Il souhaite donc la réintégration de ces produits dans la liste des produits au taux réduit de 5 %. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière horticole.

Texte de la réponse

Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) assis sur la masse salariale. Le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt.