Réponse publiée le 30 juillet 2013

Les normes de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) constituent l'un des domaines de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC). En ce qui concerne les pâturages permanents, la norme BCAE relative à la gestion des surfaces en herbe constitue un moyen efficace de protection des pâturages permanents. Au niveau de l'exploitation, cette norme impose aux agriculteurs leur maintien en totalité d'après les surfaces déclarées en 2010. Le décret n° 2012-1133 du 5 octobre 2012 modifiant l'article D. 615-51 du code rural et de la pêche maritime a pour objet d'adapter le dispositif de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune appliqué en Corse. Il s'agit de retenir l'année 2011 et non 2010 comme année permettant de déterminer les surfaces référencées en herbe pour les agriculteurs corses. La remise en cause par la Commission européenne de l'admissibilité de certaines surfaces fourragères peu productives en Corse a conduit à faire évoluer la déclaration des surfaces corses en 2011. Ces évolutions induisent une diminution pratiquement systématique des surfaces en pâturages permanents au niveau des exploitations corses en 2011 par rapport à 2010. Le décret n° 2012-1133 constitue une adaptation du dispositif de la conditionnalité compte-tenu de ces évolutions.