Réponse publiée le 4 mars 2014

Le dispositif réglementaire en vigueur pour le classement en tant que nuisibles de spécimens d'espèces non domestiques indigènes, défini dans l'arrêté ministériel du 2 août 2012 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 4 avril 2013, s'appuie sur les articles L. 427-8 et R. 427-6 du code de l'environnement. Cet arrêté fixe la liste des espèces concernées et des territoires où les spécimens sont classés nuisibles, ainsi que les périodes et les modalités de destruction applicables. A ce titre, le département des Ardennes bénéficie, au vu du dossier transmis pour l'élaboration de cet arrêté dans sa version initiale, du classement pour l'ensemble de son territoire des espèces suivantes : fouine, renard, corbeau freux, corneille noire et pie bavarde. L'élaboration du dossier de demande qui a conduit à ce classement initial en août 2012, validé par le préfet et transmis par ce dernier après examen de son contenu par la formation spécialisée « nuisibles » de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - CDCFS - (articles R. 421-30 et R. 421-31 du code de l'environnement), tenait compte des exigences de l'article R. 427-6 du même code. Par courrier du 20 août 2012 adressé à l'ensemble des préfets, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a proposé de réviser le classement des spécimens d'espèces nuisibles, à la condition que les dossiers d'actualisation de classement comportent des éléments nouveaux, significatifs et probants au regard des dégâts avérés imputables à l'espèce mais aussi de l'état de conservation de celle-ci dans le territoire considéré. L'état de conservation du putois est jugé préoccupant sur l'ensemble du territoire national. En l'absence de données fiables sur les densités de populations de cette espèce dans les dossiers de demande validés, cette espèce n'a fait l'objet d'aucune décision en faveur d'un classement dans de nouveaux départements. Pour ce qui concerne le département des Ardennes, dans le cadre de cette actualisation, le dossier transmis par le préfet n'avait pas fait l'objet d'un examen par la formation spécialisée de la CDCFS réunie physiquement à cet effet. De ce fait, la demande de classement de la martre, du putois et de l'étourneau sansonnet transmise aux services du ministère en charge de l'écologie n'était pas conforme au dispositif réglementaire en vigueur. En outre, elle ne comportait pas d'éléments nouveaux significatifs. Le classement des spécimens d'espèces nuisibles n'a donc pas fait l'objet d'une actualisation pour le département des Ardennes dans l'arrêté modificatif du 4 avril 2013. L'arrêté du 2 août 2012 ainsi modifié est en vigueur jusqu'au 30 juin 2015. Afin de préparer dans les meilleures conditions la mise en oeuvre d'un nouvel arrêté ministériel pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces indigènes d'animaux classés nuisibles à compter du 1er juillet 2015, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a réuni depuis le 5 juillet 2013 un groupe de travail technique spécifique, regroupant notamment des représentants des chasseurs, piégeurs, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), du Muséum national d'histoire naturelle, des associations de protection de la nature et d'autres experts, afin d'élaborer, d'ici la fin du premier semestre 2014, un guide méthodologique. L'objectif de ce guide technique est double : permettre aux membres de chaque CDCFS et aux services du préfet dans chaque département de compiler des données fiables sur l'état de conservation et les dégâts imputés à chaque espèce concernée, et évaluer ainsi l'opportunité des mesures de destruction au regard de ces critères et des mesures préventives possibles ; harmoniser le contenu des dossiers de demandes validés en formation spécialisée « nuisibles » de chaque CDCFS, pour en faciliter ensuite l'analyse par les services du ministère avec l'appui de l'ONCFS. Enfin, la destruction des animaux d'espèces non domestiques indigènes classés nuisibles au titre de l'article L. 427-8 du code de l'environnement n'a pas pour but d'éradiquer ces espèces ou de perturber les écosystèmes dans lesquels elles jouent un rôle important, mais de réduire l'impact des dégâts qu'ils provoquent dans un territoire donné. Ce dispositif, qui n'est ni systématique, ni obligatoire, ne limite pas les possibilités de régulation de spécimens d'espèces non domestiques offertes par l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui permet au préfet d'ordonner des opérations de destructions administratives ciblées sous la supervision de lieutenants de louveterie, quel que soit le statut juridique de l'espèce considérée.