Texte de la question
M. Denis Baupin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le contrat que s'apprête à signer un consortium franco-japonais formé par Areva et Mitsubishi pour la construction de 4 réacteurs nucléaires en Turquie, un pays à très forte sismicité. De nombreux séismes (Izmit, Duzce, Cerkes, Bingol, Karakoçan) sont intervenus au cours de la dernière décennie sur la faille nord anatolienne à proximité de laquelle est prévue la construction des réacteurs : ainsi le séisme du 6 juin 2000 de Cerkes s'est déroulé à moins de 250 km du site de futur de Sinop. Le 6 juin 2012, le président de l'Autorité de sûreté du nucléaire (ASN) déclarait : "Les contrats de vente de réacteurs nucléaires à l'export sont obtenus à des prix complètement bradés". Et il ajoutait : "Les prix acceptés par les vendeurs et obtenus par les acheteurs ne sont pas soutenables. [...] C'est déjà un problème sérieux, et nous devons nous assurer qu'il ne s'y ajoute pas un dumping au détriment de la sûreté". La même ASN a assuré à de nombreuses reprises qu'il ne lui paraîtrait pas possible que les entreprises françaises du nucléaire exportent des installations nucléaires dans des conditions de sûreté que nous n'accepterions pas dans notre propre pays. Dès juillet 2010, avant même Fukushima, l'ASN déclarait : "L'une des préoccupations majeures de l'ASN est l'harmonisation par le haut de la sûreté nucléaire et de la radioprotection dans le monde. Nous ne voulons pas d'une sûreté à 2 vitesses". En conséquence, il lui demande dans quelles conditions l'État actionnaire a été associé au projet Areva, surtout quel contrôle va être exercé par l'Autorité de sûreté nucléaire française sur le projet, et quel contrôle va être exercé par les autorités françaises sur l'accord financier passé, sachant que les derniers contrats nucléaires ont systématiquement volontairement sous-évalué les coûts, reportant à terme les surcoûts sur les contribuables français.
Texte de la réponse
L'État n'accompagne les projets de développement à l'exportation de son secteur nucléaire que si le niveau de sûreté du réacteur proposé est acceptable pour la certification en France, et cela quelle que soit leur destination. L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a indiqué dans son avis n° 2012-AV-0143 du 31 janvier 2012 que les options de sûreté et les choix de conception retenus pour l'ATMEA1 sont satisfaisants en vue de la construction de ce type de réacteur sur le territoire français. L'ASN s'implique fortement dans le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection au niveau international. Elle partage son expérience avec ses homologues pour contribuer au renforcement de la sûreté et de la radioprotection dans le monde et promouvoir le plus haut niveau de sûreté qu'elle exige en France. Elle serait prête à assister l'autorité de sûreté turque dans l'accomplissement de ses missions si cette dernière en exprimait le souhait. La Turquie souhaite construire des centrales nucléaires pour répondre à ses besoins énergétiques : dans ce contexte, le Premier ministre japonais et son homologue turc ont signé le 3 mai 2013 un accord politique bilatéral ouvrant une période de négociations exclusives pour la construction de la deuxième centrale nucléaire turque, dans la région de Sinop, au nord du pays. Cette négociation concerne la fourniture de 4 réacteurs ATMEA1 produits par l'entreprise ATMEA, détenue à parts égales par AREVA et le japonais Mitsubishi heavy industries. Le réacteur de troisième génération ATMEA1 comporte des systèmes de sûreté et de sécurité avancés analogues à ceux du réacteur pressurisé européen (EPR) : résistance aux chutes d'avion et aux secousses sismiques, contrôle-commande de dernière génération, récupérateur de corium, trois trains de sûreté indépendants. Ces dispositifs répondent aux règles et recommandations internationales les plus récentes, et intègrent les dernières améliorations de sûreté résultant des tests à grande échelle menés sur le parc nucléaire français à la suite de l'accident de Fukushima Dai-ichi. La sismicité est un élément essentiel de ce dispositif, il sera pris en compte de manière encore plus détaillée, notamment au regard de la spécificité du site retenu. Les conditions financières de l'accord seront examinées le moment venu par les représentants de l'État dans le cadre de la gouvernance d'AREVA et de l'exercice de sa tutelle, en veillant à ce que toutes les garanties soient mises en place pour assurer le respect des prescriptions retenues, ainsi que la préservation des intérêts de la France.