Rubrique > consommation
Tête d'analyse > protection des consommateurs
Analyse > projet de loi. contenu.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, quant au projet de loi sur la transcription en droit français de la directive européenne relative aux droits des consommateurs du 25 octobre 2011. En effet, cette directive, qui prévoit dans ses grandes lignes qu'un consommateur de l'UE achetant un bien sur internet pourra faire valoir son droit de rétractation pendant 14 jours après son achat, qu'un commerçant a également 14 jours pour rembourser le client à partir de la notification et enfin que le consommateur a un nouveau délai de 14 jours après sa rétractation pour renvoyer son achat au fournisseur, prévoit cependant des exceptions concernant certains produits dont les CD, DVD, journaux ou encore produits numériques. Les partitions musicales ont été omises de la liste des exceptions, ce qui constitue dans le contexte actuel un véritable risque en faveur de la photocopie et fragilise le secteur de l'édition musicale graphique dans son ensemble, dont les auteurs et compositeurs tirent également une partie essentielle de leurs revenus. Dès lors, il lui demande s'il envisage de rajouter les partitions musicales à cette liste d'exception afin de contribuer à mieux protéger les éditeurs.