Texte de la question
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les possibles évolutions du dispositif des certificats d'économies d'énergie. À l'occasion de l'inauguration du salon des énergies renouvelables à Lyon le 19 février 2013, elle a annoncé le lancement de la phase préparatoire à la troisième période des certificats d'économie d'énergie (CEE) qui doit démarrer le 1er janvier 2014. Cette troisième période affichera un objectif plus ambitieux, en ligne avec les engagements de la France en termes d'efficacité et de sobriété énergétiques, notamment dans le cadre de la directive efficacité énergétique. Elle devra aussi permettre d'améliorer le dispositif existant, notamment pour rendre le système des CEE plus efficace et plus simple. Mme la ministre a donc engagé la phase de préparation avec notamment une consultation publique et a également saisi la Cour des comptes pour qu'elle procède, d'ici à fin avril 2013, à une évaluation de l'efficience, de l'efficacité et de la gouvernance du dispositif des CEE en vue d'en améliorer le fonctionnement. Les conclusions de l'ensemble de ces démarches et les caractéristiques précises de la troisième période seront fixées ainsi avant la fin du premier semestre 2013. Dans ce cadre, il souhaite savoir si elle envisage d'aider, par un crédit d'impôt, l'installation de rideaux de nuit qui demeurent une bonne alternative pour les équipements frigorifiques qui, techniquement, ne peuvent pas bénéficier d'installation de portes mais qui représentent encore un nombre conséquent des installations présentes dans les commerces.
Texte de la réponse
Les économies d'énergie sont l'un des axes prioritaires de la transition énergétique : elles apportent en même temps pouvoir d'achat pour les ménages, compétitivité pour les entreprises, innovation et création d'activité économique. Un gisement important d'économies d'énergie existe, notamment dans le domaine des bâtiments résidentiel et tertiaire. Le dispositif des certificats d'économies d'énergie constitue depuis le 1er juillet 2006 un levier majeur de financement des investissements d'efficacité énergétique des ménages, des collectivités territoriales et des entreprises. Le prolongement d'un an de la période actuelle, initialement prévue du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, permet de préparer dans de bonnes conditions les réformes en faveur de la simplification et de l'ambition du dispositif en troisième période (2015-2017), tout en assurant la continuité de la dynamique initiée. La préparation de la troisième période s'effectue sur la base des consultations publiques menées auprès des acteurs des CEE en 2012 et de la synthèse élaborée par les services du ministère qui était soumise à consultation publique jusqu'au 15 avril 2013. Elle s'appuie également sur la mission confiée à CDC Climat sur les mécanismes de financement de l'efficacité énergétique et sur le rapport d'évaluation des CEE remis en octobre 2013 par la Cour des comptes au Premier ministre. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a ainsi annoncé le 10 décembre 2013 la fixation d'un objectif de 220 térawatt-heures par an sur la période 2015-2017. Cet objectif ambitieux a été déterminé en cohérence avec les engagements de la France en termes d'efficacité et de sobriété énergétiques, notamment dans le cadre de la directive efficacité énergétique. De nombreuses actions ont notamment été mises en oeuvre pour réduire la consommation d'énergie des magasins : dispositifs d'automatisme et de télégestion, meilleure implantation des luminaires, utilisation de l'éclairage naturel, récupération de la chaleur produite par les installations frigorifiques pour le chauffage des locaux, meubles fermés pour les produits surgelés. En ce qui concerne la fermeture des meubles frigorifiques, une convention entre le ministère et la fédération du commerce et de la distribution a été signée, par laquelle les enseignes de la distribution alimentaire s'engagent à fermer, d'ici 2020, 75 % des meubles frigorifiques destinés aux produits frais. Afin de favoriser le déploiement de la démarche, la fermeture des meubles frigorifiques avec des portes en double vitrage est rendue éligible aux certificats d'économies d'énergie, ce qui constitue une incitation supplémentaire à privilégier les solutions énergétiquement les plus efficaces.