Le Gouvernement n'a pas encore fixé le calendrier de mise en place de la Commission nationale d'orientation de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux créée par le décret n° 2012-385 du 21 mars 2012 pris en application de l'article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011. Par ailleurs, en application des principes de précaution et prévention qui ont vocation à s'appliquer à la technologie de fracturation hydraulique, il n'est pas envisagé de modifier ou d'abroger la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 qui a interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. Le Gouvernement et ses établissements publics assurant une veille sur l'évolution du panorama des technologies, il n'est pas non plus envisagé d'engager sur fonds publics des recherches relatives à des techniques alternatives.