Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application des articles 2 et 4 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Les articles 2 et 4 prévoyaient la création d'une Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'explorations et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux. Cette Commission devait comprendre 22 membres, dont des parlementaires nommés par arrêté interministériel pour une durée de trois ans. Il souhaiterait connaître l'origine du retard de la mise en place de la commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'explorations et d'exploitations des hydrocarbures liquides et gazeux.