Texte de la question
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dotation horaire globale des divisions mixtes en enseignement professionnel. En effet, il semble que les textes sur les dotations des divisions de bac pro prévoient une dotation supérieure pour les divisions mixtes ; or, dans certains établissements, la dotation horaire globale est la même et, l'ensemble du volume complémentaire étant utilisé pour dédoubler les classes d'enseignement professionnel, il n'est plus possible de dédoubler des classes en enseignement général. Le cas concret est posé dans un lycée de sa circonscription, le lycée Brassens de Neufchâtel-en-Bray, qui aura quatre divisions mixtes l'an prochain, dont trois rassemblant des sections de champs professionnels très différents (avec une seconde, une première et une terminale de techniciens en chaudronnerie industrielle-techniciens du froid et du conditionnement de l'air). Ces divisions mixtes sont dotées de la même façon que les autres divisions. Ainsi, un poste d'enseignant en anglais est menacé alors que des dédoublements plus nombreux dans cette matière permettraient de le sauver. Aussi, elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour permettre à ces établissements de dédoubler les classes tant en enseignement professionnel qu'en enseignement général.
Texte de la réponse
Les dotations horaires globales de tous les lycées professionnels de l'académie de Rouen ont été calculées conformément à la réglementation en vigueur. Les horaires des enseignements professionnels et généraux des formations conduisant aux baccalauréats professionnels sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009, et plus particulièrement par les annexes 1, 2 et 4. Lorsque des formations relevant de la même grille horaire, voire du même champ professionnel, ont un effectif inférieur ou égal à 15 ou 18 élèves, elles peuvent être regroupées au sein de divisions dites mixtes. La constitution de divisions mixtes permet de maintenir une carte des formations diversifiée sur l'ensemble du territoire haut-normand. S'agissant du lycée polyvalent Georges Brassens de Neufchâtel-en-Bray, la dotation horaire globale de la section d'enseignement professionnel a été déterminée en totale conformité avec les dispositions de l'arrêté précité. S'agissant du volume complémentaire d'heures-professeur prévu à l'article 5 dudit arrêté, il a été calculé de la façon suivante, selon les règles précisées dans l'annexe 4, en fonction des divisions constituées : Pour les spécialités comportant un enseignement des sciences physiques et chimiques, chacune des 6 divisions (pour un effectifs total de 139 élèves) préparant aux baccalauréats professionnels « électrotechnique », « technicien du froid et du conditionnement de l'air"et"technicien de chaudronnerie industrielle", a un effectif supérieur à 15 élèves ; un volume complémentaire de 79,9 heures a été attribué. S'agissant des spécialités comportant un enseignement de 2e langue vivante, les 3 divisions dans le champ professionnel des métiers des services administratifs qui accueillent 81 élèves ont toutes un effectif supérieur à 18 élèves, et se voient donc attribuer un volume complémentaire de 38,8 heures. Ces deux volumes horaires sont globalisés pour un total de 119 heures. Leur répartition entre les formations et les disciplines relève de la compétence de l'établissement. Le volume horaire complémentaire étant calculé au prorata du nombre des élèves, si leur nombre devait évoluer à l'issue des phases d'affectation et d'orientation, la dotation horaire globale de l'établissement serait ajustée en conséquence à la rentrée. Par ailleurs, il convient de préciser que la dotation du lycée fait état d'un rapport heures postes/heures supplémentaires favorable, comparé à celui des autres lycées professionnels de l'académie.