Rubrique > famille
Tête d'analyse > enfants
Analyse > grands-parents. droit de visite. respect.
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation des ascendants confrontés à des difficultés récurrentes de mise en oeuvre du droit de visite d'un enfant prévu par l'article 371-4 du code civil. À titre d'exemple, il tient à lui signaler le cas dans le département de l'Ain de grands-parents privés de toute relation avec leur petit-fils depuis près de quatre ans, du fait de l'attitude arbitraire des parents. Après plusieurs tentatives informelles pour renouer le dialogue qui se sont avérées infructueuses, les intéressés ont sollicité à deux reprises une médiation qui n'a pas non plus permis d'aboutir. Dès lors, une première assignation en justice engagée auprès du tribunal de Bourg-en-Bresse a débouché en février 2012, après six mois d'attente, à un droit de visite auquel les parents se sont fermement opposés à deux reprises. Le dossier a alors été renvoyé au juge des affaires familiales et une seconde assignation a été présentée aux parents en novembre 2012. Or cette action fait depuis l'objet de reports successifs du fait, semble-t-il, de l'absence de réquisitions du parquet. En conséquence, au regard de ce cas qui n'est pas isolé, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de faciliter la procédure de mise en oeuvre du droit de l'enfant à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, prévue par l'article 371-4 du code civil.