Le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 a institué, pour une durée de cinq ans, une indemnité particulière de sujétion et d'installation - dont le montant correspond à 16 mois de traitement indiciaire brut de l'agent - en faveur des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats affectés en Guyane et dans les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, dès lors qu'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services. Le bénéfice de cette indemnité a été étendu dans les mêmes conditions, aux agents affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon (décret n° 2001-1224 du 20 décembre 2001). Ce dispositif, qui avait pour objectif de favoriser la mobilité vers l'outre-mer, a fait l'objet de plusieurs prorogations. Afin d'éclairer les suites à lui donner, le ministère chargé de l'outre-mer a fait procéder par un prestataire extérieur à une évaluation de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation en vue de vérifier sa pertinence au regard du déficit d'attractivité de certains postes outre-mer et de son efficacité à compenser ce déficit. S'agissant de la Guyane et de Saint-Martin, l'évaluation a fait apparaître la nécessité de maintenir un dispositif indemnitaire réformé afin de résoudre les difficultés à pourvoir certains postes selon leur localisation. En revanche, elle a mis en évidence de moindres difficultés de recrutement à Saint Barthélémy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Il a en conséquence été décidé de remplacer l'indemnité particulière de sujétion et d'installation par une indemnité de sujétion géographique applicable sur les quatre territoires, dont les montants octroyés pour une affectation de 4 ans sont les suivants : - Guyane : montant modulable de 10 mois à 20 mois de traitement indiciaire de base de l'agent ; - Saint-Martin : montant modulable de 10 mois à 16 mois de traitement indiciaire de base de l'agent ; - Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy : 6 mois de traitement indiciaire de base de l'agent. Le dispositif de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation a été prorogé jusqu'au 1er octobre 2013, date à laquelle le nouveau dispositif entrera en vigueur. Le choix de cette date permettra notamment au ministère de l'éducation nationale, de se conformer à son calendrier scolaire en ne faussant pas les mouvements de mutation en cours qui resteront régis par l'indemnité particulière de sujétion et d'installation, s'agissant des mutations intervenant début septembre.