14ème législature

Question N° 26092
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > infirmiers

Analyse > décret n° 2012-1134 du 8 octobre 2012. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 07/05/2013 page : 4910
Réponse publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8797

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2012-1134 du 8 octobre 2012 prorogeant le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.

Texte de la réponse

Le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 a institué, pour une durée de cinq ans, une indemnité particulière de sujétion et d'installation - dont le montant correspond à 16 mois de traitement indiciaire brut de l'agent - en faveur des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats affectés en Guyane et dans les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, dès lors qu'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services. Le bénéfice de cette indemnité a été étendu dans les mêmes conditions, aux agents affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon (décret n° 2001-1224 du 20 décembre 2001). Ce dispositif, qui avait pour objectif de favoriser la mobilité vers l'outre-mer, a fait l'objet de plusieurs prorogations. Afin d'éclairer les suites à lui donner, le ministère chargé de l'outre-mer a fait procéder par un prestataire extérieur à une évaluation de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation en vue de vérifier sa pertinence au regard du déficit d'attractivité de certains postes outre-mer et de son efficacité à compenser ce déficit. S'agissant de la Guyane et de Saint-Martin, l'évaluation a fait apparaître la nécessité de maintenir un dispositif indemnitaire réformé afin de résoudre les difficultés à pourvoir certains postes selon leur localisation. En revanche, elle a mis en évidence de moindres difficultés de recrutement à Saint Barthélémy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Il a en conséquence été décidé de remplacer l'indemnité particulière de sujétion et d'installation par une indemnité de sujétion géographique applicable sur les quatre territoires, dont les montants octroyés pour une affectation de 4 ans sont les suivants : - Guyane : montant modulable de 10 mois à 20 mois de traitement indiciaire de base de l'agent ; - Saint-Martin : montant modulable de 10 mois à 16 mois de traitement indiciaire de base de l'agent ; - Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy : 6 mois de traitement indiciaire de base de l'agent. Le dispositif de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation a été prorogé jusqu'au 1er octobre 2013, date à laquelle le nouveau dispositif entrera en vigueur. Le choix de cette date permettra notamment au ministère de l'éducation nationale, de se conformer à son calendrier scolaire en ne faussant pas les mouvements de mutation en cours qui resteront régis par l'indemnité particulière de sujétion et d'installation, s'agissant des mutations intervenant début septembre.