Texte de la question
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le décret n° 2012-1118 du 2 octobre 2012 modifiant les articles R. 411-3 à R. 411-5 du code de la construction et de l'habitation relatifs au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.
Texte de la réponse
Le décret n° 2012-1118 du 2 octobre 2012 a complété la liste des informations demandées aux bailleurs sociaux pour le répertoire du parc locatif des bailleurs sociaux (RPLS), rajoutant 11 variables supplémentaires. Il a été suivi d'un arrêté, publié le même jour, précisant le format du fichier et le contenu des variables. Seules deux des onze variables étaient requises pour la réponse au répertoire au 1er janvier 2013 : la date de dernière mise en location et l'appartenance à un contingent pour les logements réservés. Des spécifications actualisées ont été transmises officiellement aux bailleurs et aux éditeurs de logiciels en octobre 2012. Parallèlement, le service de l'observation et des statistiques a procédé à l'actualisation de son outil informatique. L'application de gestion était opérationnelle le 6 février 2013. Les bailleurs ont rencontré des difficultés dans l'implémentation. Celles-ci peuvent avoir deux origines : l'évolution n'a pas été suffisamment anticipée de leur côté, la mise en oeuvre a connu des difficultés. Dans un certain nombre de cas, les éditeurs de logiciel n'ont pas fourni de solution en temps et en heure. Toutefois, à l'issue de la collecte le taux de réponse s'élève à 99,0 %, soit un niveau comparable à celui de l'an dernier (99,1 %). La poursuite de la campagne 2013 se fait conformément au schéma des années précédentes : la phase de collecte des informations est suivie par une phase d'apurement et de redressement des données. Pour les logements dont une date de dernière remise en location était attendue, cette variable était non renseignée ou incorrecte pour 7 % d'entre eux. Des valeurs ont donc été calculées et imputées à l'aide de modèles statistiques. Concernant le contingent de réservation, cette variable a été renseignée pour 99 % des logements. La diffusion des résultats est programmée dans le courant du mois d'octobre comme l'an dernier. La collecte 2014 verra l'extension de l'obligation de réponse à l'ensemble des onze variables introduites dans le décret du 2 octobre 2012 et permettra de tirer un bilan définitif du décret.