14ème législature

Question N° 26154
de M. Philippe Gomes (Union des démocrates et indépendants - Nouvelle-Calédonie )
Question écrite
Ministère interrogé > Outre-mer
Ministère attributaire > Outre-mer

Rubrique > outre-mer

Tête d'analyse > Nouvelle-Calédonie

Analyse > baux. baux d'habitation. loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012. textes d'application. publication.

Question publiée au JO le : 07/05/2013 page : 4906
Réponse publiée au JO le : 02/07/2013 page : 6988

Texte de la question

M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la nécessité de prendre rapidement les textes d'application prévus par l'article 34 de loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, qui a étendu à la Nouvelle-Calédonie, en les adaptant, les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Il s'agira, d'une part, d'étendre à la Nouvelle-Calédonie le décret n° 82-1164 du 30 novembre 1982, qui définit la liste des réparations courantes à la charge du locataire, ainsi que le décret n° 87-713 du 26 août 1987, qui liste les charges supportées par le bailleur et que celui-ci peut récupérer auprès du locataire. Il s'agira, d'autre part, de créer, par arrêté du haut-commissaire, la commission de conciliation des litiges. Il souhaiterait savoir dans quels délais ces textes pourront être adoptés.

Texte de la réponse

L'honorable parlementaire souhaite connaitre l'état d'avancement de la rédaction des textes d'extension en Nouvelle-Calédonie des dispositions réglementaires d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs rendue applicable localement par l'article 34 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012. L'extension de cette loi a permis de réaliser le voeu formulé le 2 octobre 2012 par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre du transfert de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie de la compétence en matière de droit civil, en application du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et de la loi du pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'Etat en matière de droit civil, de règles concernant l'état civil et de droit commercial. L'extension des dispositions réglementaires d'application de la loi du 6 juillet 1989 ne peut être menée à terme par l'Etat que s'il continue à exercer en Nouvelle-Calédonie la compétence en matière de droit civil au moment de leur publication. Or, le transfert de cette compétence de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie doit s'effectuer le 1er juillet 2013. Il apparait par ailleurs conforme à l'esprit de l'autonomie accordée par la République à la Nouvelle-Calédonie de laisser les autorités locales décider à la place de celles de l'Etat des éventuelles adaptations que supposerait l'application en Nouvelle-Calédonie des décrets ou des arrêtés d'application de la loi du 6 juillet 1989. Il appartiendra donc aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, dans le cadre de l'exercice des nouvelles compétences attribuées à la collectivité en matière de droit civil, de se substituer à l'Etat pour la rédaction des dispositions réglementaires d'application de la loi du 6 juillet 1989, comme il leur appartiendra, si elles le souhaitent, de faire évoluer les dispositions législatives relatives aux baux d'habitation actuellement en vigueur en Nouvelle-Calédonie.