Réponse publiée le 1er avril 2014

Le décret n° 2012-1131 du 5 octobre 2012 relatif à la consultation et à l'alimentation du dossier pharmaceutique par les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur, vient en application du II de l'article 23 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. L'article 2 de ce décret adapte les dispositions relatives au dossier pharmaceutique afin de permettre aux pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur de consulter et d'alimenter le dossier pharmaceutique des patients dans les mêmes conditions que les pharmaciens d'officine, conformément à l'article L. 1111-23 modifié du code de la santé publique. Le raccordement du dossier pharmaceutique à la pharmacie à usage intérieur fait suite à une demande de l'établissement de santé auprès du conseil national de l'ordre des pharmaciens. Une convention est signée entre l'établissement demandeur et le conseil de l'ordre des pharmaciens garantissant le respect des règles relatives aux données personnelles. A ce jour, le conseil national de l'ordre des pharmaciens a reçu 530 candidatures spontanées d'établissements de santé français (sur les 2 600 existants) pour être raccordés au dossier pharmaceutique. L'objectif est un raccordement d'environ 30 % des pharmacies à usage intérieur françaises à l'horizon 2014.