14ème législature

Question N° 26175
de M. François Cornut-Gentille (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > politiques communautaires

Titre > politique de la défense

Analyse > Agence européenne de défense. communications satellitaires.

Question publiée au JO le : 07/05/2013 page : 4883
Réponse publiée au JO le : 05/11/2013 page : 11583
Date de renouvellement: 24/09/2013

Texte de la question

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la participation de la France à la cellule d'achat ESCPC de l'Agence européenne de défense (AED). Cellule d'achat de l'AED en matière de capacités de communications commerciales par satellite à destination des militaires européens, l'ESCPC regroupe aujourd'hui la France, l'Italie, la Pologne, la Roumanie et le Royaume-uni dans le souci de centraliser leurs besoins, d'acheter et même d'échanger des capacités militaires de communications par satellite à un moindre coût. Ce système rappelle le projet Nectar relatif au satellite Syracuse III et abandonné en mars 2012, suite notamment aux critiques de la Cour des comptes. Aussi, il lui demande de préciser les différences entre l'ESCPC et Nectar levant les critiques émises contre ce dernier et justifiant la participation de la France au projet soutenu par l'AED.

Texte de la réponse

Le projet Nectar (Nouvelle exploitation des capacités de télécommunications par satellite des armées), lancé le 27 juillet 2008, avait pour but, à terme, la privatisation, dans le cadre d'un partenariat public-privé, des actuels satellites militaires de télécommunication Syracuse III auprès d'un opérateur qui aurait ensuite loué et garanti l'accès à ces satellites aux forces armées françaises. En 2012, la direction générale de l'armement a effectivement notifié l'abandon de ce projet aux industriels concernés. Parallèlement, une cellule européenne d'achat de communications par satellite (ESCPC : European satellite communications procurement cell) a été mise en place pour une durée de 3 ans. Cette cellule dépendant de l'Agence européenne de défense (AED) permet à la communauté militaire européenne de mutualiser ses besoins concernant l'achat de services de communications commerciales par satellite, afin de réaliser des économies et d'assurer un accès plus performant à cette ressource. Le projet Nectar, aujourd'hui abandonné, et le dispositif mis en oeuvre par l'intermédiaire de l'ESCPC se distinguent donc par leurs domaines respectifs en matière de communications satellitaires, militaire pour le premier, commercial pour le second. A ces domaines sont associés des contrats de nature différente offrant des services distincts notamment en matière de garantie d'accès et de bandes de fréquence. Il convient d'ajouter que l'ESCPC peut répondre à un besoin d'achat de services commerciaux, au même titre que d'autres dispositifs auxquels la France a déjà recours, comme dans le cadre du contrat ASTEL-S, avec des perspectives de gains financiers liés à la mutualisation des besoins européens. Ces services viennent ainsi en complément du système satellitaire Syracuse III. Les conditions d'acquisition du système qui succédera au système Syracuse III (COMSAT NG) sont en cours d'étude. Ces réflexions prennent en compte le retour d'expérience du projet Nectar.
Retour haut de page