14ème législature

Question N° 26193
de M. Martial Saddier (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > professions de santé

Titre > ordre professionnel

Analyse > masseurs-kinésithérapeutes. adhésion obligatoire. perspectives.

Question publiée au JO le : 07/05/2013 page : 4870
Réponse publiée au JO le : 05/01/2016 page : 55
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'opposition de certains masseurs-kinésithérapeutes à l'obligation d'adhésion à leur ordre professionnel. Ils souhaiteraient que cette adhésion devienne facultative tout comme cela vient d'être décidé pour l'ordre des infirmiers. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est favorable au maintien d’une obligation d’adhésion à l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Permettre une adhésion facultative pourrait empêcher l’ordre d’exercer les missions de service public, notamment ses missions déontologiques et disciplinaires. De plus, l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes ne serait plus compétent pour contrôler le respect par tous, des règles professionnelles applicables aux professionnels quel que soit leur mode d’exercice. Par ailleurs, rendre l’adhésion facultative constituerait une rupture d’égalité vis-à-vis des autres ordres professionnels dans le champ de la santé mais également au-delà (architectes, avocats…).