14ème législature

Question N° 26196
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > ostéopathes

Analyse > formation.

Question publiée au JO le : 07/05/2013 page : 4871
Réponse publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8389

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-1052 du 14 septembre 2012 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.

Texte de la réponse

Face aux nombreuses difficultés soulevées et au nombre important de recours contentieux introduits, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été saisie en 2009 afin de procéder à une évaluation de la formation en ostéopathie et de la procédure d'agrément des établissements de formation. Le rapport rendu en avril 2010, publié en 2012, a notamment mis en lumière la fragilité et l'insuffisance des critères d'agrément actuels qui ne permettent pas de garantir la qualité de la formation dispensée. Une réforme de la formation en ostéopathie et de la procédure d'agrément a été engagée. Toutefois, les premiers agréments qui ont été délivrés à partir d'août 2007 arrivaient progressivement à expiration. Aussi, pour gérer la période transitoire, il apparaissait indispensable de publier un décret simple prorogeant les agréments des établissements déjà agréés et qui venaient à leur terme en septembre 2012 et dans l'année à venir. Cette prorogation a été rendue possible par le décret n° 2012-1052 du 14 septembre 2012, qui a permis à une trentaine d'écoles de continuer à délivrer une formation agréée et garanti à leurs diplômés la possibilité d'user du titre à l'issue de leur formation. Les travaux sur la réforme de l'encadrement réglementaire de la formation et des écoles d'ostéopathie sont désormais engagés avec les représentants des ostéopathes. Ils visent à garantir la qualité des enseignements et la durée de la formation au regard des compétences requises en France pour cet usage de titre, puis à renforcer les critères d'agrément et de contrôle des établissements afin de tenir compte des recommandations de l'inspection générale des affaires sociales. La ministre des affaires sociales et de la santé attache une importance toute particulière à ce que cette réforme aboutisse dans les meilleures conditions possibles pour une mise en oeuvre à la rentrée 2014. Dans cette attente, un nouveau décret sera pris très prochainement afin de proroger les agréments en cours de validité des établissements de formation pour l'année scolaire 2013-2014. Cette mesure doit permettre d'assurer la stabilité des règles juridiques pour les établissements de formation en ostéopathie et pour leurs étudiants jusqu'au 15 septembre 2014.
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