Texte de la question
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le nouveau contrat conclu entre la Sacem et Youtube le mercredi 3 avril 2013. En effet, la Sacem et Youtube ont conclu un nouveau contrat pour une durée de trois ans - le précédent étant arrivé à l'échéance le 1er janvier 2013 - permettant aux auteurs, compositeurs et éditeurs de musique d'être rémunérés pour la diffusion de leur oeuvres sur le site internet de la société Youtube. Ce nouvel accord recouvre l'usage du répertoire des membres de la Sacem ainsi que le répertoire anglo-américain d'Universal music publishing international (UMPI) et concerne 127 pays, à l'exception des États-unis notamment. Force est de rappeler qu'en janvier 2013 Youtube France avait décidé de ne plus diffuser de publicité avec les clips vidéos disponibles sur son site, ce qui privait les ayants droit d'une juste rémunération directe, modalité rétablie fin mars 2013. Cependant, il semble important de réfléchir plus globalement à l'équitable rémunération des créateurs sur internet, en impliquant tous les acteurs du numérique qui bénéficient des créations artistiques comme des produits d'appel. Ainsi, il lui demande l'appréciation du Gouvernement sur les modalités de négociation de ce contrat dont les termes restent confidentiels. Il lui demande également les mesures envisagées par le Gouvernement pour ajuster le système des droits d'auteur afin qu'ils soient adaptés à l'ère du numérique et favoriser une équitable rémunération des artistes.
Texte de la réponse
Plusieurs sociétés de perception et de répartition des droits ont conclu des accords avec les plateformes vidéo communautaires pour les oeuvres mises à disposition avec l'accord des producteurs ou à leur initiative, voire même parfois pour des contenus créés par les utilisateurs. Elles perçoivent à ce titre une rémunération calculée en pourcentage des recettes publicitaires générées par la diffusion de ces oeuvres. La ministre de la culture et de la communication n'a pas connaissance des modalités de négociation et du contenu de ces accords, qui sont protégés par le secret des affaires. La ministre de la culture et de la communication partage néanmoins le constat opéré par le rapport de la « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique », remis au Président de la République et au Gouvernement le 13 mai dernier, suivant lequel la question d'un partage de la valeur équilibré entre les différents acteurs de la chaîne se pose tout particulièrement dans le secteur de la musique qui est à la fois le plus avancé dans la transition numérique et le moins régulé. Les tensions entre les acteurs (titulaires de droits et plateformes de musique en ligne) sont fortes et s'expriment de manière récurrente entre producteurs phonographiques et plateformes de musique en ligne, d'une part, entre producteurs phonographiques et artistes-interprètes, au titre de leurs droits voisins respectifs, d'autre part. De nombreuses discussions entre artistes-interprètes, producteurs phonographiques et plates-formes de musique en ligne ont permis d'avancer sans toutefois aboutir à des solutions suffisantes, comme le souligne le rapport Lescure. C'est pourquoi, afin de préparer la concertation à laquelle invite le rapport, la ministre de la culture et de la communication a confié à Monsieur Christian Phéline, conseiller maître à la Cour des comptes, une mission afin d'élaborer, pour la musique en ligne (streaming, interactif ou non, et téléchargement), un diagnostic objectif des positions en présence, des usages et des pratiques contractuelles. Les conclusions de cette mission seront remises au mois de novembre 2013.