14ème législature

Question N° 26235
de M. Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > santé

Tête d'analyse > protection

Analyse > tatouages. normes. réglementation.

Question publiée au JO le : 07/05/2013 page : 4873
Réponse publiée au JO le : 16/07/2013 page : 7440

Texte de la question

M. Luc Belot interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation sanitaire applicable au tatouage. Le Syndicat national des artistes tatoueurs (SNAT) travaille en collaboration avec différents organismes nationaux ou locaux dans un souci de santé publique de part et d'autre. Ces travaux ont permis d'effectuer un ouvrage sur les textes d'application du décret suscité. Il demande la possibilité que le ministère mette en place un nouveau programme de travail comme établi jusqu'en 2010, et ainsi pouvoir reprendre, de manière constructive, les échanges entamés avec les services de la direction générale de la santé (DGS), autour des règles sanitaires encadrant cette profession, suite au décret du 19 février 2008.

Texte de la réponse

La pratique du tatouage connaît une popularité croissante ; elle expose pourtant le public à un risque infectieux car elle implique une effraction cutanée (perforation de l'épiderme) qui constitue une porte d'entrée pour les agents infectieux lors de la réalisation du geste ou lors de la cicatrisation qui s'ensuit. En réponse à cette question préoccupante, des textes ont été publiés pour encadrer cette pratique ; leur contenu vise également à organiser un régime de déclaration des activités de tatouage auprès des agences régionales de santé (ARS). Ainsi, le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 et ses arrêtés d'application réglementent la mise en oeuvre des techniques de tatouage, de maquillage permanent et de perçage en exigeant des professionnels qu'ils soient formés, utilisent des matériaux conformes et respectent les règles générales d'hygiène et de salubrité, ceci en vue de réduire le risque de contamination. L'article R. 1311-12 du code de la santé publique, issu de ce décret, prévoit notamment que les professionnels « informent leurs clients, avant qu'ils se soumettent à ces techniques, des risques auxquels ils s'exposent et, après la réalisation de ces techniques, des précautions à respecter ». Les professionnels exerçant de manière exceptionnelle dans des manifestations et des rassemblements, sont soumis à une obligation de formation en matière d'hygiène et de salubrité, adaptée à la mise en oeuvre des techniques de tatouage dans ce cadre. Cette formation est dispensée par un organisme habilité. De plus, l'article R. 1311-3 du code de la santé publique dispose que « l'organisateur de la manifestation recourt à tout moyen nécessaire à la bonne compréhension linguistique de la formation par les personnes non francophones ».